[TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Qoh-Qolah · 14-01-2012 04:03:14

Ce tuto s'adresse aux clients Bouygues ayant souscrit à un abonnement avec une période minimale d'engagement.
Les clients B&You ne sont pas concernés, puisqu'ils ne sont pas engagés.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Loi Chatel permet de procéder à une résiliation anticipée d'un abonnement assorti d'une période d'engagement en ne payant pas systématiquement l'intégralité des mois d'engagement restant dus.

Lors de votre demande de résiliation anticipée (sans motif légitime tel que déménagement à l'étranger ou licenciement), 3 cas de figure se présentent:

1/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 12 mois: vous payez alors l'intégralité des mois d'engagement restant.
exemple: vous êtes abonné à un forfait "Eden iPhone 2 heures" à 5590 sur 12 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez 7 x 55.90 = 39130

2/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez après votre douzième mois d'engagement: vous payez le quart (25%) des sommes restant dues.
exemple: vous êtes abonné à un forfait "Eden iPhone 2 heures" à 4590 sur 24 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez (7 x 45.90)/4 = 8033

3/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez avant votre douzième mois d'engagement: vous êtes redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois plus le quart (25%) des mois 13 à 24.
exemple: vous êtes abonné à un forfait "Eden iPhone 2 heures" à 4590 sur 24 mois d'engagement, il vous reste 15 mois d'engagement, vous payez (3 x 45.90)+ (12 x 45.90)/4 = 27540

(Source: Simulateur de frais de résiliation du site bouyguestelecom.fr)
Précisions importantes:

- Cette disposition légale s'applique que vous fassiez une résiliation simple ou une résiliation via une demande de portabilité de votre N° d'appel.
- Les résiliations pour motif légitime se font sans aucune pénalité à payer. Vous ne payez alors que le prorata du mois en cours au jour ou la résiliation prend effet. Pour connaitre les motifs légitimes tels que définis dans votre contrat, reportez-vous aux Conditions Générales de Service de votre fournisseur. Vous trouverez sur le lien qui suit celles de Bouygues telecom publiées le 14 Novembre 2011.
- Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
- "Je procède à une résiliation anticipée de ma ligne. Dois-je restituer mon mobile que j'ai acquis en souscrivant à mon offre?"
Non. Le mobile est votre entière propriété dès lors que vous vous êtes acquitté de son prix. En résiliant, vous payez tout ce que vous devez à votre opérateur. Le mobile vous appartient donc.
- Ce tutoriel est mis à votre disposition à titre purement informatif. Il vous appartient de vérifier l'actualité et la pertinence des informations qui y sont fournies auprès de votre opérateur mobile.
En cas de problème, ni moi ni iphon.fr ne sommes responsables.

Dernière modification par Qoh-Qolah (30-05-2013 19:56:43)

vermot · 14-01-2012 09:17:53

Je pense que aujourd'hui les service client des trois opérateurs vont avoir du boulot pour desimlocker:
14 octobre - sortie iPhone 4s
14 janvier - possibilité de desimlocker sans frais
Donc avec les nouvelles offres ça va y aller

Puis quelques résiliations si le négociations ne sont pas fructueuses
Ton post est donc utile

Question comment sont gérés la durée si par exemple quelqu'un s'est engagé pour 24 mois à l'origine et à plus tard augmenter son engagement à 12
Mois
Je pense que c'est le 12 Mois qui compte, mais cela peut servir au un et aux autres

Dernière modification par vermot (14-01-2012 09:21:09)

matiouuu · 14-01-2012 10:33:22

Conseil: Avant de résilier avec la loi de Chatel, regarder si vous ne pouvez pas changer votre forfait (en prenant un moins cher!!), soit gratuitement, soit en payant.

Faites les calculs, ca vaut le coup généralement.

Dernière modification par matiouuu (14-01-2012 10:34:42)

vermot · 14-01-2012 11:13:46

matiouuu a écrit :

Conseil: Avant de résilier avec la loi de Chatel, regarder si vous ne pouvez pas changer votre forfait (en prenant un moins cher!!), soit gratuitement, soit en payant.
Faites les calculs, ca vaut le coup généralement.

mais en veillant a éviter tout réengagement

ouioui · 14-01-2012 22:25:35

Topic épinglé, 1 par opérateur, car il servira en cas de changement des conditions de résiliations, et pour répondre aux questions spécifique à chaque opérateur.

Ken Kobatake · 19-01-2012 16:46:35

BonJour,

Possédant un Forfait Eden Smartphone (l'offre Eden iPhone n' étant qu'une pure invention marketing dixit

deux conseillers Bouygues...) à 59.90 sur une période d'engagement de 12 mois (ce qui (nous) me

permet de changer de mobile chaque année), je souhaite savoir si la modification des CGV pourrait me

permettre de rendre mon présent caduc et pouvoir ainsi aller chez le TRÈS alléchant Free Mobile.

En théorie, je pense que c'est possible mais que Bouygues a prit ses précautions. Je pense en effet au

récent changement effectué sur la gamme Eden et en particulier au "Fair Use" de 2Go . J'avais signé fin

Novembre pour Eden mais initialement avec un faire use de 1Go (oui seulement et pour "seulement" 60

euros) . En pratique, Bouygues ne m'a pas informé de ce changement, ce qui a forcément entrainé la

modification du Contrat Général de Vente non ?

En clair, puis-je résilier ou dois-je attendre mon troisième mois afin de pouvoir décendre en gamme ?

En Espérant ne pas me faire de fausse joie : je trouve ça aberrant que les trois opérateurs historiques ne

nous proposent toujours pas, via les formules classiques (Origami, Eden...) , de forfaits RAISONnables .

Vous l'aurez compris, dès que je peux (3 mois et 100 euros pour descendre de gamme et payer la totalité

des mois qu'il reste) je passe chez Free (au mois pour LE principe) .

MerCi d'avoir pris le temps de lire .

Gozav · 19-01-2012 16:59:18

Si tu n'as pas été informé de modifications unilatérales de CGV/CGU/CGA (c'est une obligation, au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification), c'est tout simplement car tes conditions n'ont pas été modifiées. Elles ne le sont que pour les nouveaux abonnés à cette offre. Pour schématiser, tu te retrouves avec une "ancienne version" de l'offre.

C'est une pratique courante des opérateurs/FAI.

La résiliation anticipée n'est donc pas possible pour toi dans ce cas.

Ken Kobatake · 19-01-2012 17:49:14

Et ouais, je me disais aussi, merci d'avoir répondu aussi rapidement Gozav ! Non seulement j'ai ma

réponse mais aussi une explication (...) .

 Merci .

robertoc · 21-09-2013 14:36:37

Bonjour, je post pour un ami. Il est chez SFR et est engagé 24 mois, jusqu'à octobre 2014. Mais il veut prendre l'iPhone 5C chez Bouygues en conservant son numéro. Donc, si il donne le numéro RIO, c'est Bouygues qui résilie son abonnement auprès de SFR ? Pas besoin de les prévenir ? Ils prendront bien en compte la loi Châtel ?

Merci

guillaumem · 21-09-2013 14:47:58

Oui la loi chatel est pris en compte quand ils envoient le solde tout compte

robertoc · 21-09-2013 14:48:42

Merci guillaumem, je vais le lui dire et il sera ravi

ps : ah oui, pas besoin de prévenir SFR, Bouygues s'occupe de tout ?

Dernière modification par robertoc (21-09-2013 14:49:27)

Gozav · 21-09-2013 15:00:08

robertoc a écrit :

Bonjour, je post pour un ami. Il est chez SFR et est engagé 24 mois, jusqu'à octobre 2014. Mais il veut prendre l'iPhone 5C chez Bouygues en conservant son numéro. Donc, si il donne le numéro RIO, c'est Bouygues qui résilie son abonnement auprès de SFR ? Pas besoin de les prévenir ? Ils prendront bien en compte la loi Châtel ?
Merci

Pour faire rapide :

Oui. Non. Oui.

Edit : ah mince, je me suis fais griller la politesse

Dernière modification par Gozav (21-09-2013 15:00:42)

robertoc · 21-09-2013 15:03:33

Merci Gozav Cool en fait, il n'a rien à faire sauf payer 1/4 de la somme restante pour les 12 derniers mois.

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