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#1 14-01-2012 04:03:14

Qoh-Qolah
Membre
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Messages : 5 401

[TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Ce tuto s'adresse aux clients Bouygues ayant souscrit à un abonnement avec une période minimale d'engagement.
Les clients B&You ne sont pas concernés, puisqu'ils ne sont pas engagés.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Loi Chatel permet de procéder à une résiliation anticipée d'un abonnement assorti d'une période d'engagement en ne payant pas systématiquement l'intégralité des mois d'engagement restant dus.

Lors de votre demande de résiliation anticipée (sans motif légitime tel que déménagement à l'étranger ou licenciement), 3 cas de figure se présentent:

1/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 12 mois: vous payez alors l'intégralité des mois d'engagement restant.
       exemple: vous êtes abonné à un forfait "Eden iPhone 2 heures" à 55€90 sur 12 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez 7 x 55.90 = 391€30

2/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez après votre douzième mois d'engagement: vous payez le quart (25%) des sommes restant dues.
       exemple: vous êtes abonné à un forfait "Eden iPhone 2 heures" à 45€90 sur 24 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez (7 x 45.90)/4 = 80€33

3/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez avant votre douzième mois d'engagement: vous êtes redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois plus le quart (25%) des mois 13 à 24.
       exemple: vous êtes abonné à un forfait "Eden iPhone 2 heures" à 45€90 sur 24 mois d'engagement, il vous reste 15 mois d'engagement, vous payez (3 x 45.90)+ (12 x 45.90)/4 = 275€40

(Source: Simulateur de frais de résiliation du site bouyguestelecom.fr)
Précisions importantes:

- Cette disposition légale s'applique que vous fassiez une résiliation simple ou une résiliation via une demande de portabilité de votre N° d'appel.
- Les résiliations pour motif légitime se font sans aucune pénalité à payer. Vous ne payez alors que le prorata du mois en cours au jour ou la résiliation prend effet. Pour connaitre les motifs légitimes tels que définis dans votre contrat, reportez-vous aux Conditions Générales de Service de votre fournisseur. Vous trouverez sur le lien qui suit celles de Bouygues telecom publiées le 14 Novembre 2011.
- Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
- "Je procède à une résiliation anticipée de ma ligne. Dois-je restituer mon mobile que j'ai acquis en souscrivant à mon offre?"
        Non. Le mobile est votre entière propriété dès lors que vous vous êtes acquitté de son prix. En résiliant, vous payez tout ce que vous devez à votre opérateur. Le mobile vous appartient donc.
- Ce tutoriel est mis à votre disposition à titre purement informatif. Il vous appartient de vérifier l'actualité et la pertinence des informations qui y sont fournies auprès de votre opérateur mobile.
En cas de problème, ni moi ni iphon.fr ne sommes responsables.

Dernière modification par Qoh-Qolah (30-05-2013 19:56:43)


"La folie m'a toujours sauvé et m'a empêché d'être fou." H-F.T.
"Je mets mon badge « Ecce Homo » et j’suis fier d’être un c0n cosmique." H-F.T.
le libre arbitre est une totale illusion qui vient de ce que l'homme a conscience de ses actions mais non des causes qui le déterminent à agir. Spinoza.

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#2 14-01-2012 09:17:53

vermot
Membre
Lieu : Ludres (près de Nancy)
Inscription : 04-12-2007
Messages : 1 236

Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Je pense que aujourd'hui les service client des trois opérateurs vont avoir du boulot pour desimlocker:
14 octobre - sortie iPhone 4s
14 janvier - possibilité de desimlocker sans frais
Donc avec les nouvelles offres ça va y aller

Puis quelques résiliations si le négociations ne sont pas fructueuses
Ton post est donc utile

Question comment sont gérés la durée si par exemple quelqu'un s'est engagé pour 24 mois à l'origine et à plus tard augmenter son engagement à 12
Mois
Je pense que c'est le 12 Mois qui compte, mais cela peut servir au un et aux autres

Dernière modification par vermot (14-01-2012 09:21:09)


iPhone 6s 64Go -gris sidéral- qui succède à mes précédents "first day iPhone"
dont iPhone 8Go encore fonctionnel du 28 novembre 2007
iPad Pro 10,5 512Go Wifi/4G qui succède à mes précédents iPad dont iPad (1st gen) 64 Go, Wifi/3G 28 mai 2010
AppleWatch série 2, Stainless Steelcase, bracelet milanais
iMac24', MacBook Pro 13.3', AppleTV

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#3 14-01-2012 10:33:22

matiouuu
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Messages : 212

Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Conseil: Avant de résilier avec la loi de Chatel, regarder si vous ne pouvez pas changer votre forfait (en prenant un moins cher!!), soit gratuitement, soit en payant.

Faites les calculs, ca vaut le coup généralement.

Dernière modification par matiouuu (14-01-2012 10:34:42)

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#4 14-01-2012 11:13:46

vermot
Membre
Lieu : Ludres (près de Nancy)
Inscription : 04-12-2007
Messages : 1 236

Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

matiouuu a écrit :

Conseil: Avant de résilier avec la loi de Chatel, regarder si vous ne pouvez pas changer votre forfait (en prenant un moins cher!!), soit gratuitement, soit en payant.

Faites les calculs, ca vaut le coup généralement.

mais en veillant a éviter tout réengagement


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#5 14-01-2012 22:25:35

ouioui
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Messages : 23 328
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Topic épinglé, 1 par opérateur, car il servira en cas de changement des conditions de résiliations, et pour répondre aux questions spécifique à chaque opérateur.


Mate 9 / Mate 10 pro / galaxy tab s 10.5
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#6 19-01-2012 16:46:35

Ken Kobatake
Membre
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Messages : 4

Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

BonJour,




Possédant un Forfait Eden Smartphone (l'offre Eden iPhone n' étant qu'une pure invention marketing dixit

deux conseillers Bouygues...) à 59.90 sur une période d'engagement de 12 mois (ce qui (nous) me

permet de changer de mobile chaque année), je souhaite savoir si la modification des CGV pourrait me

permettre de rendre mon présent caduc et pouvoir ainsi aller chez le TRÈS alléchant Free Mobile.


En théorie, je pense que c'est possible mais que Bouygues a prit ses précautions. Je pense en effet au

récent changement effectué sur la gamme Eden et en particulier au "Fair Use" de 2Go . J'avais signé fin

Novembre pour Eden mais initialement avec un faire use de 1Go (oui seulement et pour "seulement" 60

euros) . En pratique, Bouygues ne m'a pas informé de ce changement, ce qui a forcément entrainé la

modification du Contrat Général de Vente non ?


En clair, puis-je résilier ou dois-je attendre mon troisième mois afin de pouvoir décendre en gamme ?


En Espérant ne pas me faire de fausse joie : je trouve ça aberrant que les trois opérateurs historiques ne

nous proposent toujours pas, via les formules classiques (Origami, Eden...) ,  de forfaits RAISONnables .

Vous l'aurez compris, dès que je peux (3 mois et 100 euros pour descendre de gamme et payer la totalité

des mois qu'il reste) je passe chez Free (au mois pour LE principe) .




MerCi d'avoir pris le temps de lire .


Ken Obata

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#7 19-01-2012 16:59:18

Gozav
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Si tu n'as pas été informé de modifications unilatérales de CGV/CGU/CGA (c'est une obligation, au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification), c'est tout simplement car tes conditions n'ont pas été modifiées. Elles ne le sont que pour les nouveaux abonnés à cette offre. Pour schématiser, tu te retrouves avec une "ancienne version" de l'offre.

C'est une pratique courante des opérateurs/FAI.

La résiliation anticipée n'est donc pas possible pour toi dans ce cas.


iPhone 7 Noir 128Go iOS 10.1.1 @ Free Mobile
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#8 19-01-2012 17:49:14

Ken Kobatake
Membre
Inscription : 19-01-2012
Messages : 4

Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Et ouais, je me disais aussi, merci d'avoir répondu aussi rapidement Gozav ! Non seulement j'ai ma

réponse mais aussi une explication (...) .



 Merci .


Ken Obata

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#9 21-09-2013 14:36:37

robertoc
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Bonjour, je post pour un ami. Il est chez SFR et est engagé 24 mois, jusqu'à octobre 2014. Mais il veut prendre l'iPhone 5C chez Bouygues en conservant son numéro. Donc, si il donne le numéro RIO, c'est Bouygues qui résilie son abonnement auprès de SFR ? Pas besoin de les prévenir ? Ils prendront bien en compte la loi Châtel ?

Merci


iPhone XS Max gris sidéral 64go ! iPhone SE Gris sidéral 16go.
AW Série 4 Nike+ 44mm ! AirPods !
iPad 2018 Silver !

"I'm thankful to all those who said "NO" because of them, i dit it myself" ! (Einstein)

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#10 21-09-2013 14:47:58

guillaumem
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Oui la loi chatel est pris en compte quand ils envoient le solde tout compte

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#11 21-09-2013 14:48:42

robertoc
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Merci guillaumem, je vais le lui dire et il sera ravi wink

ps : ah oui, pas besoin de prévenir SFR, Bouygues s'occupe de tout ?

Dernière modification par robertoc (21-09-2013 14:49:27)


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#12 21-09-2013 15:00:08

Gozav
Membre d'Honneur
Lieu : Demande à Siri
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Messages : 8 876
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

robertoc a écrit :

Bonjour, je post pour un ami. Il est chez SFR et est engagé 24 mois, jusqu'à octobre 2014. Mais il veut prendre l'iPhone 5C chez Bouygues en conservant son numéro. Donc, si il donne le numéro RIO, c'est Bouygues qui résilie son abonnement auprès de SFR ? Pas besoin de les prévenir ? Ils prendront bien en compte la loi Châtel ?

Merci

Pour faire rapide :

Oui. Non. Oui.

wink

Edit : ah mince, je me suis fais griller la politesse wink

Dernière modification par Gozav (21-09-2013 15:00:42)


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#13 21-09-2013 15:03:33

robertoc
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Messages : 1 603

Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Merci Gozav smile Cool en fait, il n'a rien à faire sauf payer 1/4 de la somme restante pour les 12 derniers mois.

smile


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