desimlockage officiel Iphone 4 (3Gs,3G) sans contrat

Qoh-Qolah · 05-11-2011 12:48:11

C'est un discours nettement plus sage que ton post précédent.

Après, chacun son point de vue.
Tu es pour éviter les emmerdes, partant des trois point que tu as posé. C'est une façon de faire tout à fait respectable.
Je considère que les operateurs ne nous emmerderaient pas si chacun exigeait la stricte application de la loi et de ses droits. C'est je crois tout aussi respectable.

CRAPUCE · 05-11-2011 12:58:25

Je pense que vous avez tous les deux raison,
A savoir que les opérateurs jouent sur le fait que les textes ne sont pas explicitement clairs.
Le texte de l'ARCEP parle d'abonné sans aucune distinction, alors les opérateurs estiment (abusivement ou pas) qu'il s'agit de la personne avec laquelle l'accord a été conclu.
A mon sens, seule une jurisprudence pourrait étendre cette obligation aux nouveaux propriétaires de l'objet.

Qoh-Qolah · 05-11-2011 13:05:33

**unknown** a écrit :

Mon post précédent décrivait un fait.
X est engagé avec Y et se fout de Z.
Si X est hors la loi, Z peut porter plainte. Je n'ai jamais écrit le contraire.
Je ne vois pas les incohérences entre mes posts.
Si la responsabilité incombe au comportement douteux des opérateurs, on ne peut pas exclure totalement l'utilisateur (le 1er) qui n'utilise pas son droit.
Moi je met en garde l'acheteur d'occasion, que dans les faits, c'est quasi impossible d'obtenir à l'amiable de l'opérateur qu'il fasse les démarches.
Et je ne trouve pas ça complètement "idiot" (c'est mon point de vu) pour les raisons expliquées plus haut (et même si c'est pas la loi, je ne connais pas la loi).

Sauf que le postulat de départ est erroné. Le simlock ne fait pas partie d'un contrat entre X et Y. Il est la conséquence automatique ou presque d'un contrat commercial entre eux. Et le contrat ne peut modifier à sa guise des dispositions imposées par la loi, sauf au bénéfice du client (par exemple, un MacBook est garanti un an, c'est le minimum imposé par la loi. Apple peut très bien décréter demain que ses macbooks seront garantis 10 ans, mais ne peut pas décreter qu'ils ne seront plus garantis que 6 mois).

Pierre2111 · 05-11-2011 13:09:24

Bizarre, j'avais en tête la loi sur la garantie nationale selon laquelle tout appareil est garanti obligatoirement 2 ans?

Qoh-Qolah · 05-11-2011 13:09:28

CRAPUCE a écrit :

Je pense que vous avez tous les deux raison,
A savoir que les opérateurs jouent sur le fait que les textes ne sont pas explicitement clairs.
Le texte de l'ARCEP parle d'abonné sans aucune distinction, alors les opérateurs estiment (abusivement ou pas) qu'il s'agit de la personne avec laquelle l'accord a été conclu.
A mon sens, seule une jurisprudence pourrait étendre cette obligation aux nouveaux propriétaires de l'objet.

Tu as tout à fait raison, le défaut de ce texte (comme souvent) est le manque de précision des termes.
Par contre, à mon sens, seule la fin de cette hérésie qu'est le simlock mettra fin aux problèmes. De toute façon, plus rien ne justifie techniquement le simlockage aujourd'hui.

Qoh-Qolah · 05-11-2011 13:39:50

Ca c'est un autre point que je voulais évoquer, Manu, merci d'y revenir

**unknown** a écrit :

Quand j'achète un mobile avec un abonnement. MON opérateur me fait A MOI une remise contre laquelle je m'engage à utiliser MON mobile sur SON seul réseau.
Si je veux rompre l'accord que J'AI signé, je peux le faire en payant.
Passé 3 mois je peux demander le déblocage du mobile.

Peux-tu me donner les éléments précis décrivant et quantifiant la remise dont tu parles? Je veux dire des éléments contractuels, notifiés.
Peux-tu montrer le contrat par lequel tu t'engages à utiliser le mobile que l'opérateur t'as vendu sur son seul réseau, contrat bien sur signé de vous deux?
Peux-tu me montrer le texte, loi ou contrat, qui lie cette remise et cette restriction de service?

**unknown** a écrit :

Si je ne le fais pas et que je le vend. L'acheteur sait (si je suis honnête) que le mobile est bloqué.

Tu soulèves un autre point allant contre la pratique des opérateurs: je suis un fumiste qui s'en fout, je te vends mon mobile en t'assurant qu'il est débloqué, mais je le fais pas parce que je m'en branle et que ca me saoule.
Tu te retrouves avec un mobile bloqué, et tu n'as que peu de chances de retrouver ton pognon parce que je change d'email et que je déménage juste après notre transaction. Du coup, vu que l'opérateur te sert son blabla habituel, tu te retrouves avec un mobile quasi inutilisable juste parce que l'opérateur prétend me protéger contre le vol. Ubuesque, non?

**unknown** a écrit :

On sait que la procédure de déblocage c'est: "un opérateur demande à un fabricant pour le compte de son client" (conformément au contrat liant les 2 parties).
Comme il n'y a aucun contrat et donc aucun engagement entre le second acheteur et l'opérateur, je ne vois pas à quel titre cet opérateur devrait mobiliser son personnel pour régler ce problème (d'autant que pour le faire, il devrait appeler son client d'origine qui ne l'est peut-être plus pour s'assurer de la réalité de la vente et de l'identité de l'acheteur. Je rappelle que les opérateurs sont tenus de s'assurer de l'identité de la personne au téléphone et qu'ils doivent pourvoir faire le lien réel entre le client et le mobile).

c'est la que tu te trompes. L'opérateur demande bien le code au fabriquant, mais pas en vertu d'un contrat privé. Il le demande en vertu d'un texte de loi!

Dernière modification par NonNon (05-11-2011 13:42:11)

Qoh-Qolah · 05-11-2011 13:43:40

Pierre2111 a écrit :

Bizarre, j'avais en tête la loi sur la garantie nationale selon laquelle tout appareil est garanti obligatoirement 2 ans?

Il me semble que c'est un an, mais je me trompes peut-être. En plus, il doit y avoir plein d'aménagements pour plein de cas particuliers.

Edit: j'ai pas trouvé d'info sur cette durée (bon, j'ai cherché que sur wikipedia, aussi...) mais elle doit varier selon la nature et le type du bien. Par contre, j'ai découvert qu'un délai de prescription est établi à deux ans à compter du jour ou le vice est découvert par l'acheteur. C'est peut-être ça, ces deux ans que tu évoques?

Dernière modification par NonNon (05-11-2011 13:51:45)

Qoh-Qolah · 05-11-2011 15:36:09

**unknown** a écrit :

J'ai plus mon contrat Orange qui est dans mes cartons de déménagement

À mon tour d'émettre un gros LOL
Vu que tu n'as certainement pas un contrat personnalisé, l'exemplaire type est consultable en ligne sur le site de ton opérateur.

**unknown** a écrit :

Concernant le montant de la remise, je ne peux pas regarder tout de suite mais c'est facile à trouver (par exemple chez Orange, tu prends le montant nu moins le montant avec une offre sans engagement comme la mobicarte).

Non, ca c'est une hypothétique remise selon une interprétation qui ne tient pas compte du fait que l'on ignore tout de la façon dont les opérateurs facturent les différentes prestations fournies par les différents forfaits. Moi je te parle de sa mention contractuelle. Un truc du genre "il est convenu entre les parties qu'en échange d'une acceptation par le client d'un verrouillage réseau de son terminal téléphonique il lui sera accordé une remise de xx sur le prix d'achat dudit terminal"

Si tu n'as pas un tel papier (que tu n'as pas, d'ailleurs), ton interprétation ne se fonde sur rien de concret.

Qoh-Qolah · 05-11-2011 18:05:21

Je vais pas aller chercher quelque chose qui n'existe pas. Je te laisse le soin de le faire.

Qoh-Qolah · 06-11-2011 00:22:48

Les codes de desimlock des mobiles conventionnels sont fournis aux opérateurs en meme temps que les mobiles, d'après ce que m'avait dit un cadre de chez Sony Ericsson.
Et puis de toute façon, quel que soit le moyen par lequel un opérateur obtient le moyen de desimlocker, ca n'est pas très dur de glisser l'information dans l'enveloppe ou le mail de la 3e facture.

Qoh-Qolah · 06-11-2011 00:52:08

**unknown** a écrit :

Alors voilà.
Dans le cadre d'un achat d'iPhone sans abonnement, il y a 2 possibilités
L'acheter chez Apple à son tarif normal. Le mobile sera débloqué et utilisable sans aucune réserve avec la carte SIM de n'importe quel opérateur.
L'autre possibilité est de l'acheter chez un opérateur à un tarif légèrement moindre (donc remisé). La contrepartie de cette remise est que l'iPhone est bloqué pour ne pouvoir utilisé que la carte SIM de l'opérateur chez qui il a été acheté.
Le deal est parfaitement clair, transparent. La remise est facilement quantifiable, il suffit de comparer les étiquettes chez Apple et chez Orange (dans mon exemple).
La contrepartie concernant l'usage exclusif sur le réseau du vendeur pendant 3 mois minimum est parfaitement claire et écrite noir sur blanc (cf mon lien ci-dessous).
Bien entendu, on peut s'affranchir de ce blocage dès le 1er jour en payant 76 euro ce qui annule la remise et n'a donc aucun intérêt (d'autant que je crois que 76 euro, c'est plus que la remise accordée chez Orange).
Voilà. La seule différence avec mon contrat "papier" c'est que le délai de blocage était de 6 mois.
Le lien:
http://assistance.orange.fr/desimlocker … e-2839.php
Et pour info, le contrat extrêmement détaillé de la partie abonnement:
http://sites.orange.fr/ge/content/pdf/v … nement.pdf

Ecoutes, Manu, je te demandes des choses précises, tu me donnes des liens ou il n'y a pas ces choses.
Dans le contrat, y a bien le 2.1 des conditions spécifiques qui parle du prix "remisé" comme tu l'appelles, mais juste pour dire que ce prix n'est valable que si tu retournes le contrat de souscription à un forfait ouvrant droit à ce prix préférentiel. Aucune mention de simlock aux conditions que ma tante ou mon grand-père. Et nulle part donc aucune mention du fait que ton mobile à prix préférentiel ne doit être utilisé QUE sur le réseau de l'opérateur vendeur. Ce qui d'ailleurs serait en contradiction totale avec le fait que l'opérateur autorise le desimlock dès le premier jour, ce que ton premier lien rappelle très bien. Et surtout, ca serait en totale infraction avec la reglementation sur l'interopérabilité des terminaux mobiles.
Donc ton assertion est simplement fausse. La prétendue remise qui n'en est pas une mais qui est plutôt un crédit déguisé et qui dans certains cas peut meme couter plus cher que l'achat "nu" (cf les discussions du forum relatives à SOSH) n'est en aucun cas liée contractuellement au fait qu'un opérateur décide d'user de son droit à simlocker temporairement les mobiles.

Ton contrat c'est ton contrat, ca ne regarde que toi et ton opérateur. La reglementation sur le simlock, c'est un texte de loi qui existe totalement indépendament du moindre contrat, ce sont deux choses non inter-opérantes.

Et, de toute façon, meme si tu avais au final raison, ca ne justifierait en rien que les opérateurs, qui sont pourtant tenus par la loi de debloquer SYSTEMATIQUEMENT les terminaux à l'issue de 3 mois, ne le font jamais, ce qui constitue un manquement à leurs obligations légales.

Dernière modification par NonNon (06-11-2011 00:54:48)

iphoninparis · 09-11-2011 18:20:47

Sans vouloir relancer le débat (Voila ce que jai trouvé en 2 minutes de recherche) Ceci à permit plusieurs déblocage diphone de 2nd main :

- En premier ces personnes on contactés lArcep en direct quy leurs a répondu quils étaient dans leurs bon droit incluant un texte de loi. Si lopérateur continuait de refuser lArcep demandait de reprendre contact avec eux afin de sen mêler directement.

- Ils ont envoyés un courrier (Orange) sans retour

- Ils ont de nouveaux contactés lArcep

- Orange les a appelé en disant que desimlock était effectif.

Il est vrai quil est plus simple de faire débloqué par lutilisateur de première main.

Pour faire avancer le desimlock, je vous conseil de :

- Etre capable de fournir une facture ou document prouvant votre propriété.

- Denvoyer en copie votre courrier aux 3 « policiers » et de le préciser dans le courrier de lopérateur. (Au moins il y a trace et si il refuse vous pourrez réclamer préjudice)

ARCEP
Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
Square Max Hymans, 7
75730 Paris cedex 15
France

DDCCRF
8, rue FROISSART
75153, PARIS CEDEX 03

Centre Européen des Consommateurs France
Rehfusplatz 11
77694 Kehl
Allemagne

- Précisé que le desimlock est demandé suite à lArrêté NOR : ARTL0500122S (Qui stipule que le desimlock peut être demandé sans condition par labonné)

- Ce à quoi vous rajoutez la décision de la commission européenne Reference: IP/96/791 de 08/08/1996 contre LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES DANS LE SECTEUR DES TELEPHONES MOBILES. ou lon parle d Utilisateur final et non dabonné. Disponible ici : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAct … anguage=en

Dernière modification par iphoninparis (10-11-2011 03:50:49)

Qoh-Qolah · 10-11-2011 00:30:01

Merci, tu confirmes en tout point ce que je disais. La clause 5 de cet arreté reprend exactement le texte du reglement de l'arcep que je cite plus haut, et les lectures que tu apportes vont de le sens de ce que j'expliquais.
Ca fait plaisir de se sentir moins seul

iphoninparis · 10-11-2011 03:58:53

De rien, rien ne vaut des textes de loi. Un simple contact avec lARCEP prouve quils sont contre ces pratiques et eux ont les moyens de mettre une pression aux opérateurs.

Je te rejoins sur le fait quil ne faut pas laisser ce genre de pratique et faire taire ladage : Qui ne dit mot consent...
Il faut que les opérateurs comprennent que le consommateur nest pas quune vache à lait.

Par contre, il est vrai quil serait plus simple que la première main lors dune revente sur le marché de loccasion fasse le nécessaire pour le desimlockage.

Ps: Concernant cette histoire de « remise » consenti, elle nexiste presque pas car le mobile est payé par labonné par une sorte de « crédit » compris dans le forfait.
Quid des récents forfait sans mobile moins cher et des « remise sur remise » consenti pour un changement de forfait plus avantageux pour lopérateur. (Retrait des appel USA, débit bridé, faux illimité....)

Dernière modification par iphoninparis (10-11-2011 03:59:42)

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