[ACTION] Pour que Orange débride tous ses forfaits internet

tburgel · 29-08-2008 15:05:48

reçu ça d'un ami avocat qui n'a pas le temps de passer par ici mais qui est lui-même en train de monter une action contre Orange :
c'est du GROS BETON et c'est à ajouter au travail déjà fait par les juristes, voire à synthétiser avec leurs docs!!

SYNTHESE DES ARGUMENTS JURIDIQEES
A L'ENCONTRE DU BRIDAGE PAR ORANGE DE SON RESEAU 3G+

1. Manquement d'Orange à ses obligations contractuelles

Il est précisé à la dernière page des "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange", dans la rubrique "Offres Orange pour iPhone", que "les offres Orange pour iPhone permettent de bénéficier [] d'un accès permettant de se connecter au réseau internet GPRS/EDGE/3G/3G+".

Ce principe général est toutefois assorti de l'exception suivante :

"Restrictions dusages
Afin de pouvoir permettre à lensemble des Clients une utilisation optimale de ses forfaits Orange pour iPhone, Orange France se réserve le droit de pouvoir limiter le débit de laccès au réseau internet au-delà dun usage de 500 Mégas octets par mois."

Aux termes de ces dispositions, Orange n'est donc contractuellement autorisée à limiter le débit de l'accès à son réseau 3G+ que pour lorsque la consommation d'un client dépasse, au titre d'un mois donné, 500 Mo.

A contrario, aucune disposition contractuelle ne permet à Orange de limiter, de quelque façon que ce soit, le débit de l'accès à son réseau lorsque la consommation d'un client n''a pas dépassé 500 Mo au titre d'un mois donné. En dessous de ce seuil, Orange s'est donc contractuellement engagée à fournir à ses clients le maximum du débit disponible sur son réseau.

Or, Orange a publiquement reconnu à plusieurs reprises que le débit actuellement offert à l'ensemble de ses clients était limité à 384 kbit/s quelle que soit leur consommation mensuelle, c'est-à-dire y compris lorsque celle-ci ne dépasse pas 500 Mo.

Ce faisant, Orange ne respecte pas ses engagements contractuels et engage donc, de ce seul fait, sa responsabilité contractuelle.

Face aux réactions de plus en plus hostiles de ses clients ayant constaté ce manquement à ses obligations, Orange a annoncé, toujours publiquement, que, à compter du 1er septembre 2008 pour les nouveaux clients et du 15 septembre 2008 pour les anciens clients, le débit de l'accès à son réseau serait dorénavant limité à 1,8 Mbit/s.

A supposer que cette mesure soit effectivement mise en uvre, elle constitue toujours une violation par Orange de ses obligations contractuelles et est de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de ses clients : en deçà d'une consommation mensuelle de 500 Mo, le contrat conclu par ces derniers avec Orange ne permet aucune limitation d'aucune sorte du débit d'accès à son réseau.

2. Publicité trompeuse

Le site Internet d'Orange dédié à l'iPhone fait état, sur la page accessible à l'adresse http://iphone.orange.fr/#/forfaits/ et dont une copie figure ci-dessous, du fait que les forfaits Orange pour iPhone permettent un usage illimité du réseau haut débit mobile.

La mention de bas de page (3) - à laquelle il est renvoyé lorsqu'est évoqué le réseau haut débit mobile d'Orange - précise :

"Usage illimité en France métropolitaine. Les usages en mode modem ou les services de voix sur IP, peer-to-peer et Newsgroups sont interdits. Afin de maintenir une qualité de service optimale sur son réseau pour l'ensemble de ses clients, Orange pourra limiter le débit au-delà d'un usage de 500 Mo par mois."

A aucun moment il n'est fait mention dans cette publicité d'une quelconque limitation de débit lorsque le seuil de consommation de 500 Mo par mois n'est pas atteint

Or, Orange à elle-même reconnu que le débit de son réseau était actuellement limité à hauteur de 384 kbit/s (cette limite étant annoncée comme devant être portée à 1,8 Mbit/s dans les prochains jours).

Il ne fait donc guère de doute que, en ne mentionnant pas explicitement cette restriction générale, Orange s'est rendue coupable de publicité trompeuse, délit pénal prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation à hauteur de 187.500 pour les personnes morales (ce plafond pouvant être porté à hauteur de 250 % des dépenses de publicité engagées).

3. Défaut d'information précontractuelle

Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".

En n'informant pas ses clients du fait que le débit de l'accès à son réseau était limité quelque soit le niveau mensuel de leur consommation, Orange a manifestement manqué à l'obligation générale d'information qui lui incombe en vertu de ce texte.

En effet, s'agissant de terminaux dont Orange vante systématiquement la compatibilité 3G+ et qu'elle qualifie elle-même d'hybride entre les mobiles et les PC en termes d'usage, il ne fait guère de doute que la limitation générale du débit d'accès au réseau d'Orange constitue une caractéristique essentielle du service qu'elle propose à ses clients et qui aurait dû être portée à leur attention avant la souscription de leur contrat.

Le non-respect de ce texte par Orange est donc également de nature à engager sa responsabilité.

4. Absence d'information sur le niveau de qualité du service fourni

Aux termes de l'article L. 121-83 du Code de commerce, "tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
[]
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
[]
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint".
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques - pris en application de la disposition précédente - précise que :
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
[]
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
[]

Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée."

Or, ni les "Conditions Générales d'Abonnement", ni les "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange" constituant l'intégralité du contrat conclu avec Orange ne mentionnent à aucun moment le débit minimum garanti par Orange lors de l'utilisation de son réseau, alors même que les textes précités l'y obligent.

Bien au contraire et ainsi qu'il a été démontré précédemment, non seulement Orange ne garantit aucun débit minimum, mais plus encore limite de manière générale et systématique le débit de son réseau sans que cela soit mentionné dans ses publicités, sans en informer les consommateurs avant la conclusion de leur contrat et sans que cela soit prévu dans celui-ci.

Ce faisant, Orange engage une nouvelle fois sa responsabilité civile.

willowcom · 29-08-2008 15:07:32

Bon j'espère ne pas m'attirer les foudres de militace en recitant mon post précédant (en général, j'essaie de ne pas polluer avec des posts sans intérêt ;-)), mais quand même, j'aurai bien aimé avoir un petit retour sur la métaphore et voir avec vous comment l'utiliser... bref.

...

En tous les cas ta métaphore est excellente ! même mon père qui n'y connait rien pourrait la comprendre !!
Chapeau bas (de la part d'un communiquant)

Dernière modification par willowcom (29-08-2008 15:11:04)

krazeef · 29-08-2008 15:07:34

Salut!
à mon avis, et tout comme beaucoup ici, il est tant de passer à la vitesse supérieure même si le travail réalisé est déjà pas mal.
NOUS RECLAMONS NOTRE DÛ...et si Mr Orange ne veut pas nous entendre nos plaintes, nos contrats et tous les documents que nous avons iront à la DGCCRF.
J'ai donc appelé la DGCCRF de chez moi (Angers) et en gros, la dame qui s'occupe des problemes avec les opérateurs mobile/internet sera présente Lundi Matin
Son nom est Mme Le Gorrec (02 41 24 26 56)
ceux qui dépendent d'angers appelez la...j'ai reussi à donner l'adresse de la petition à sa collegue histoire qu'ils se fassent une idée du problème.
si les divers documents peuvent être duisponnible ce Week end, ça nous aidera a préparer un dossier béton téléchargeable et imprimable par tous.....
ils veulent aller devant les juges ! eh ben nous irons car notre cause est JUSTE!
on respecte notre part du contrat ils doivent faire de même chez Orange
sur mon contrat avec orange , il n'est marqué nulle part que je contracte pour des "usages"...il est plutôt fait mention de débit edge/3G et 3G+ à condition que l'appareil soit compatible et il l'est justement

pour TOUS:
voici un lien qui vous permettra de joindre vos DGCCRF respectives (en fonction de vos département):

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/docume … dgccrf.htm

FAITES LE, C'EST GRATUIT

Judge584 · 29-08-2008 15:08:39

http://www.pcinpact.com/actu/news/45623 … nce-3G.htm

bientôt tous libérés!

minounet · 29-08-2008 15:09:18

lolo74 a écrit :

Salut,
J'en suis à 15 minutes d'attente après qu'une charmante personne ait pris le soin de me redirigé vers le service "3G+"....
Ils auraient comme même pas créé une file d'entente "cul-de-sac" !!!!
Sinon, pour la lettre de mise-en-demeure et les courriers en copie à l'UFC et la DGCCRF, j'attends d'avoir les documents et modèles disponibles sur le site "debridema3g", peut-être un tuto serait sympa !
EDIT: 22 minutes et toujours personne pour prendre ma réclamation... le standard est à la mesure de leur 3G+... lent

Il n' est pas lent, il est optimisé

tburgel · 29-08-2008 15:10:10

bobostudio a écrit :

DKO a écrit :
QUI EST RESPONSABLE DU IDISK ?
Vivement que le site soit online parce qu'on trouve plein de choses mais elles se perdent dans les méandres de ce fil...
je reposte un communiqué super important pour démontrer la tromperie ou il est mentionné à la fois l'iPhone et les vitesses du réseau 3G+ d'orange
http://www.francetelecom.com/fr_FR/pres … 609fr.html
-> Nous avons tt sauvegarder car ils y a 3 communiqués qui mettent en défaut Orange...
Voir page 295

je crois que c'est un autre communiqué encore : et celui là, il est encore plus clairement dans notre sens.
téléchargé de mon côté, DKO : MERCI!!

DKO · 29-08-2008 15:10:31

bobostudio a écrit :

DKO a écrit :
QUI EST RESPONSABLE DU IDISK ?
Vivement que le site soit online parce qu'on trouve plein de choses mais elles se perdent dans les méandres de ce fil...
je reposte un communiqué super important pour démontrer la tromperie ou il est mentionné à la fois l'iPhone et les vitesses du réseau 3G+ d'orange
http://www.francetelecom.com/fr_FR/pres … 609fr.html
-> Nous avons tt sauvegarder car ils y a 3 communiqués qui mettent en défaut Orange...
Voir page 295

y'en a plus que ça, j'en apporte justement un quatrième avec les vitesses, chose que les autres ne comportent pas.

malheureusement je ne peux pas le mettre moi même sur le idisk, je n'ai pas les mots de passe.

Judge584 · 29-08-2008 15:12:22

minounet a écrit :

lolo74 a écrit :
Salut,
J'en suis à 15 minutes d'attente après qu'une charmante personne ait pris le soin de me redirigé vers le service "3G+"....
Ils auraient comme même pas créé une file d'entente "cul-de-sac" !!!!
Sinon, pour la lettre de mise-en-demeure et les courriers en copie à l'UFC et la DGCCRF, j'attends d'avoir les documents et modèles disponibles sur le site "debridema3g", peut-être un tuto serait sympa !
EDIT: 22 minutes et toujours personne pour prendre ma réclamation... le standard est à la mesure de leur 3G+... lent
Il n' est pas lent, il est optimisé

S'il t'avaient répondu plus rapidement, cela aurait pu dégrader l'expérience d'autres utilisateurs... ne pense pas qu'à toi tu n'es pas seul au monde!
(Ironie bien sur...)

Dan06 · 29-08-2008 15:12:35

@ tburgel

je ne suis pas juriste mais cela a l'air bien argumenté tout ça (je ne reprends pas ton post pour ne pas surcharger le topic.

Par ailleurs!
TRES IMPORTANT: Il faudrait que tu dises à Jack Sparrow de mettre la liste des "task force" en page 1 du topic, merci.

Dernière modification par Dan06 (29-08-2008 15:13:14)

DKO · 29-08-2008 15:12:35

Voici une copie de ma mise en demeure, elle vaut ce qu'elle vaut mais via le formulaire, on a le droit qu'à 800 caractères...

Madame, Monsieur,
Le 17 juillet vous m'avez fait me réengager pour 24 mois en me vendant un téléphone compatible avec la vitesse de votre réseau 3G+. Vous avez communiqué à grand renfort de publicité que ce réseau atteint des vitesse de 3,6Mbps voire 7,2Mbps dans certaines zones (notamment dans ce communiqué : http://www.francetelecom.com/fr_FR/pres … 09fr.html)
Or depuis cette date je n'ai pu atteindre au mieux que des vitesses 10 à 20 fois inférieures à ces crêtes. Un cadre d'orange à publiquement dit que ceci était dû à un bridage de la part d'Orange. Or a aucun moment vous ne l'avez indiqué il y a donc eu tromperie lors de la vente. Aussi je vous mets en demeure de débrider totalement mon accès au 3G+ où ceci sera un motif valable de rupture du contrat.
Salutations.

tburgel · 29-08-2008 15:14:08

Rainette a écrit :

Ce Monsieur m'a laissé entendre qu'Orange bénéficiait parfois (souvent) d'un petit traitement de faveur de la part de certaines instances de notre pays... mais que selon la gravité du sujet, certaines enquêtes et mesures associées ne pouvaient pas être évitées (cf. affaire entente illicite).
Même si une enquête est bien en cours sur notre problème (3G+), il m'a largement incité à mener en parallèle d'autres actions (UFC... on est OK).

Ex-FT, état actionnaire : ça ne m'étonne pas et ça me scandalise, vériblement.

Rainette a écrit :

- qu'elle a bien conscience que certaines constatations de la DGCCRF devraient avoir lieu rapidement
- qu'elle a bien tous les éléments qu'elle souhaite pour comprendre et mener l'enquête => dans le cas contraire, je lui proposerai mon/notre aide... et donc j'aurai besoin d'un condensé de tout ce que nous avons pu réunir (mon mail: rainette.iphone (at) gmail.com)
- si une action de la DGCCRF "plus rapide" est envisageable

au pire nous avons-nous mêmes nos propres constatations, communiqués Orange, publicités etc.
constaté par huissier...
on pourra donc l'aider!

yoyo581 · 29-08-2008 15:15:49

tburgel a écrit :

yoyo581 a écrit :
@tburgel : je suis dans la liste des rédacteurs normalement, donc tu peux me filer des trucs
Yoyo : aurais-tu le courage de rédiger un courrier à l'attention de UFC-QC?
car il est possible qu'ils exigent ça de nous avant d'entamer une éventuelle action.
comme je l'ai déjà expliqué, je pensais à un courrier rappelant en préambule notre nombre (près de 5000 sur la pétition!! dont beaucoup pourront rejoindre une action collective), notre détermination.
puis de manière plus précise nos griefs et nos preuves...

Je peux essayer de m'y mettre. Je suppose qu'il faut que ce soit concis et pas trop technique.

Jean.G · 29-08-2008 15:16:40

krazeef a écrit :

Salut!
à mon avis, et tout comme beaucoup ici, il est tant de passer à la vitesse supérieure même si le travail réalisé est déjà pas mal.
NOUS RECLAMONS NOTRE DÛ...et si Mr Orange ne veut pas nous entendre nos plaintes, nos contrats et tous les documents que nous avons iront à la DGCCRF.
J'ai donc appelé la DGCCRF de chez moi (Angers) et en gros, la dame qui s'occupe des problemes avec les opérateurs mobile/internet sera présente Lundi Matin
Son nom est Mme Le Gorrec (02 41 24 26 56)
ceux qui dépendent d'angers appelez la...j'ai reussi à donner l'adresse de la petition à sa collegue histoire qu'ils se fassent une idée du problème.
si les divers documents peuvent être duisponnible ce Week end, ça nous aidera a préparer un dossier béton téléchargeable et imprimable par tous.....
ils veulent aller devant les juges ! eh ben nous irons car notre cause est JUSTE!
on respecte notre part du contrat ils doivent faire de même chez Orange
sur mon contrat avec orange , il n'est marqué nulle part que je contracte pour des "usages"...il est plutôt fait mention de débit edge/3G et 3G+ à condition que l'appareil soit compatible et il l'est justement

pour TOUS:
voici un lien qui vous permettra de joindre vos DGCCRF respectives (en fonction de vos département):
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/docume … dgccrf.htm

FAITES LE, C'EST GRATUIT

C'est du lourd et du bon ! Bravo !

jerome75012 · 29-08-2008 15:18:45

si quelqu'un habite La Rochelle, il y a l'université d' été du PS, un bon moyen de rencontrer des ELUS du peuple :-)
et de parler de nos problèmes avec orange.

mdrcedric · 29-08-2008 15:19:08

tburgel a écrit :

reçu ça d'un ami avocat qui n'a pas le temps de passer par ici mais qui est lui-même en train de monter une action contre Orange :
c'est du GROS BETON et c'est à ajouter au travail déjà fait par les juristes, voire à synthétiser avec leurs docs!!

SYNTHESE DES ARGUMENTS JURIDIQEES
A L'ENCONTRE DU BRIDAGE PAR ORANGE DE SON RESEAU 3G+

1. Manquement d'Orange à ses obligations contractuelles
Il est précisé à la dernière page des "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange", dans la rubrique "Offres Orange pour iPhone", que "les offres Orange pour iPhone permettent de bénéficier [] d'un accès permettant de se connecter au réseau internet GPRS/EDGE/3G/3G+".
Ce principe général est toutefois assorti de l'exception suivante :
"Restrictions dusages
Afin de pouvoir permettre à lensemble des Clients une utilisation optimale de ses forfaits Orange pour iPhone, Orange France se réserve le droit de pouvoir limiter le débit de laccès au réseau internet au-delà dun usage de 500 Mégas octets par mois."
Aux termes de ces dispositions, Orange n'est donc contractuellement autorisée à limiter le débit de l'accès à son réseau 3G+ que pour lorsque la consommation d'un client dépasse, au titre d'un mois donné, 500 Mo.
A contrario, aucune disposition contractuelle ne permet à Orange de limiter, de quelque façon que ce soit, le débit de l'accès à son réseau lorsque la consommation d'un client n''a pas dépassé 500 Mo au titre d'un mois donné. En dessous de ce seuil, Orange s'est donc contractuellement engagée à fournir à ses clients le maximum du débit disponible sur son réseau.
Or, Orange a publiquement reconnu à plusieurs reprises que le débit actuellement offert à l'ensemble de ses clients était limité à 384 kbit/s quelle que soit leur consommation mensuelle, c'est-à-dire y compris lorsque celle-ci ne dépasse pas 500 Mo.
Ce faisant, Orange ne respecte pas ses engagements contractuels et engage donc, de ce seul fait, sa responsabilité contractuelle.
Face aux réactions de plus en plus hostiles de ses clients ayant constaté ce manquement à ses obligations, Orange a annoncé, toujours publiquement, que, à compter du 1er septembre 2008 pour les nouveaux clients et du 15 septembre 2008 pour les anciens clients, le débit de l'accès à son réseau serait dorénavant limité à 1,8 Mbit/s.
A supposer que cette mesure soit effectivement mise en uvre, elle constitue toujours une violation par Orange de ses obligations contractuelles et est de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de ses clients : en deçà d'une consommation mensuelle de 500 Mo, le contrat conclu par ces derniers avec Orange ne permet aucune limitation d'aucune sorte du débit d'accès à son réseau.

2. Publicité trompeuse
Le site Internet d'Orange dédié à l'iPhone fait état, sur la page accessible à l'adresse http://iphone.orange.fr/#/forfaits/ et dont une copie figure ci-dessous, du fait que les forfaits Orange pour iPhone permettent un usage illimité du réseau haut débit mobile.

La mention de bas de page (3) - à laquelle il est renvoyé lorsqu'est évoqué le réseau haut débit mobile d'Orange - précise :
"Usage illimité en France métropolitaine. Les usages en mode modem ou les services de voix sur IP, peer-to-peer et Newsgroups sont interdits. Afin de maintenir une qualité de service optimale sur son réseau pour l'ensemble de ses clients, Orange pourra limiter le débit au-delà d'un usage de 500 Mo par mois."
A aucun moment il n'est fait mention dans cette publicité d'une quelconque limitation de débit lorsque le seuil de consommation de 500 Mo par mois n'est pas atteint
Or, Orange à elle-même reconnu que le débit de son réseau était actuellement limité à hauteur de 384 kbit/s (cette limite étant annoncée comme devant être portée à 1,8 Mbit/s dans les prochains jours).

Il ne fait donc guère de doute que, en ne mentionnant pas explicitement cette restriction générale, Orange s'est rendue coupable de publicité trompeuse, délit pénal prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation à hauteur de 187.500 pour les personnes morales (ce plafond pouvant être porté à hauteur de 250 % des dépenses de publicité engagées).
3. Défaut d'information précontractuelle
Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".
En n'informant pas ses clients du fait que le débit de l'accès à son réseau était limité quelque soit le niveau mensuel de leur consommation, Orange a manifestement manqué à l'obligation générale d'information qui lui incombe en vertu de ce texte.
En effet, s'agissant de terminaux dont Orange vante systématiquement la compatibilité 3G+ et qu'elle qualifie elle-même d'hybride entre les mobiles et les PC en termes d'usage, il ne fait guère de doute que la limitation générale du débit d'accès au réseau d'Orange constitue une caractéristique essentielle du service qu'elle propose à ses clients et qui aurait dû être portée à leur attention avant la souscription de leur contrat.
Le non-respect de ce texte par Orange est donc également de nature à engager sa responsabilité.
4. Absence d'information sur le niveau de qualité du service fourni
Aux termes de l'article L. 121-83 du Code de commerce, "tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
[]
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
[]
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint".
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques - pris en application de la disposition précédente - précise que :
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
[]
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
[]
Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée."
Or, ni les "Conditions Générales d'Abonnement", ni les "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange" constituant l'intégralité du contrat conclu avec Orange ne mentionnent à aucun moment le débit minimum garanti par Orange lors de l'utilisation de son réseau, alors même que les textes précités l'y obligent.
Bien au contraire et ainsi qu'il a été démontré précédemment, non seulement Orange ne garantit aucun débit minimum, mais plus encore limite de manière générale et systématique le débit de son réseau sans que cela soit mentionné dans ses publicités, sans en informer les consommateurs avant la conclusion de leur contrat et sans que cela soit prévu dans celui-ci.
Ce faisant, Orange engage une nouvelle fois sa responsabilité civile.

toàut à fait d'accord, cela reprend d'ailleurs pour l'essentiel, les arguments que j'ai développés dans mon mini dossier.
est ce quelqu'un aurait au format pdf, le descriptif et la fiche tarifaire de l'origami star iphone?

tburgel · 29-08-2008 15:19:10

Dan06 a écrit :

@ tburgel
je ne suis pas juriste mais cela a l'air bien argumenté tout ça (je ne reprends pas ton post pour ne pas surcharger le topic.
Par ailleurs!
TRES IMPORTANT: Il faudrait que tu dises à Jack Sparrow de mettre la liste des "task force" en page 1 du topic, merci.

non seulement c'est bien argumenté, mais l'ami avocat, qui connaît bien ces sujets, est certain que le terrain juridique est TRES FERTILE.
je vous appelle tous à envoyer des LRAR de mise en demeure!!!!

Lyndon.nils · 29-08-2008 15:20:22

lol je crois que le PS a d'autre soucis à régler que l'arnaque d'oRANGE XD

tburgel · 29-08-2008 15:21:24

yoyo581 a écrit :

tburgel a écrit :
yoyo581 a écrit :
@tburgel : je suis dans la liste des rédacteurs normalement, donc tu peux me filer des trucs
Yoyo : aurais-tu le courage de rédiger un courrier à l'attention de UFC-QC?
car il est possible qu'ils exigent ça de nous avant d'entamer une éventuelle action.
comme je l'ai déjà expliqué, je pensais à un courrier rappelant en préambule notre nombre (près de 5000 sur la pétition!! dont beaucoup pourront rejoindre une action collective), notre détermination.
puis de manière plus précise nos griefs et nos preuves...
Je peux essayer de m'y mettre. Je suppose qu'il faut que ce soit concis et pas trop technique.

exactement, c'est juste pour "la forme".
en même temps, un annexe plus technique et avec nos preuves, ça peut aussi être pas mal!!
mais pas d'urgence, on est vendredi...

et on est passé dans une action sur le moyen et long terme, désormais.

Rainette · 29-08-2008 15:21:34

tburgel a écrit :

non seulement c'est bien argumenté, mais l'ami avocat, qui connaît bien ces sujets, est certain que le terrain juridique est TRES FERTILE.
je vous appelle tous à envoyer des LRAR de mise en demeure!!!!

OK, j'ajoute ça à mes actions... Cette démonstration me plait bien !

tburgel · 29-08-2008 15:22:01

bon repos pour moi
on se retrouve sans doute ce soir, ou un peu avant!!

tahonpub · 29-08-2008 15:25:49

OrangeKiller a écrit :

pikparano a écrit :
exover a écrit :
Désolé de vous contredire mais techniquement c'est possible et pas si dure que vous avez l'aire de croire.
Développe stp, je suis curieux de connaitre la technique.
Il me semble qu'à l'établissement de connexion, avant de t'autoriser à aller plus loin, les équipements récupèrent beaucoup d'information avant de t'accepter à te connecter dans le réseau.
Parmis ces infos :
MSISDN (le numéro de mobile)
APN
UserAgent (qui correspond au modèle du terminal employé)
A partir du numéro de mobile que tu envois, ils vérifient donc que l'APN que tu veux utiliser est bien autoriser par rapport à ton forfait et peuvent utiliser le UserAgent pour ajuster le débit autorisé par ton APN et ton forfait.
Cela dit, c'est vrai que c'est très discriminatoire, si on imagine un possesseur d'iphone dont le forfait fonctionne à 1,8 Mb/s et dont le téléphone part en réparation pour une raison X ou Y, ou qui a un besoin urgent de se connecter mais n'a ni batterie suffisante, ni chargeur. S'il met sa SIM dans un autre téléphone il n'aurait plus droit au même service ?
Je pense même qu'au niveau légal c'est pas vraiment acceptables. Tu achètes un service (connexion au web en mobilité), pas un service conditionné à un appareil.
ça serait comme une autoroute qui te fournirait un niveau de service différent sur ton badge télépéage selon que tu ait une BMW M3 ou une Clio... :-/

On pourrait alors les attaquer pour "vente liée" ce qui est interdit de nos jours ;-)

minounet · 29-08-2008 15:25:49

tburgel a écrit :

reçu ça d'un ami avocat qui n'a pas le temps de passer par ici mais qui est lui-même en train de monter une action contre Orange :
c'est du GROS BETON et c'est à ajouter au travail déjà fait par les juristes, voire à synthétiser avec leurs docs!!

SYNTHESE DES ARGUMENTS JURIDIQEES
A L'ENCONTRE DU BRIDAGE PAR ORANGE DE SON RESEAU 3G+

1. Manquement d'Orange à ses obligations contractuelles
Il est précisé à la dernière page des "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange", dans la rubrique "Offres Orange pour iPhone", que "les offres Orange pour iPhone permettent de bénéficier [] d'un accès permettant de se connecter au réseau internet GPRS/EDGE/3G/3G+".
Ce principe général est toutefois assorti de l'exception suivante :
"Restrictions dusages
Afin de pouvoir permettre à lensemble des Clients une utilisation optimale de ses forfaits Orange pour iPhone, Orange France se réserve le droit de pouvoir limiter le débit de laccès au réseau internet au-delà dun usage de 500 Mégas octets par mois."
Aux termes de ces dispositions, Orange n'est donc contractuellement autorisée à limiter le débit de l'accès à son réseau 3G+ que pour lorsque la consommation d'un client dépasse, au titre d'un mois donné, 500 Mo.
A contrario, aucune disposition contractuelle ne permet à Orange de limiter, de quelque façon que ce soit, le débit de l'accès à son réseau lorsque la consommation d'un client n''a pas dépassé 500 Mo au titre d'un mois donné. En dessous de ce seuil, Orange s'est donc contractuellement engagée à fournir à ses clients le maximum du débit disponible sur son réseau.
Or, Orange a publiquement reconnu à plusieurs reprises que le débit actuellement offert à l'ensemble de ses clients était limité à 384 kbit/s quelle que soit leur consommation mensuelle, c'est-à-dire y compris lorsque celle-ci ne dépasse pas 500 Mo.
Ce faisant, Orange ne respecte pas ses engagements contractuels et engage donc, de ce seul fait, sa responsabilité contractuelle.
Face aux réactions de plus en plus hostiles de ses clients ayant constaté ce manquement à ses obligations, Orange a annoncé, toujours publiquement, que, à compter du 1er septembre 2008 pour les nouveaux clients et du 15 septembre 2008 pour les anciens clients, le débit de l'accès à son réseau serait dorénavant limité à 1,8 Mbit/s.
A supposer que cette mesure soit effectivement mise en uvre, elle constitue toujours une violation par Orange de ses obligations contractuelles et est de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de ses clients : en deçà d'une consommation mensuelle de 500 Mo, le contrat conclu par ces derniers avec Orange ne permet aucune limitation d'aucune sorte du débit d'accès à son réseau.

2. Publicité trompeuse
Le site Internet d'Orange dédié à l'iPhone fait état, sur la page accessible à l'adresse http://iphone.orange.fr/#/forfaits/ et dont une copie figure ci-dessous, du fait que les forfaits Orange pour iPhone permettent un usage illimité du réseau haut débit mobile.

La mention de bas de page (3) - à laquelle il est renvoyé lorsqu'est évoqué le réseau haut débit mobile d'Orange - précise :
"Usage illimité en France métropolitaine. Les usages en mode modem ou les services de voix sur IP, peer-to-peer et Newsgroups sont interdits. Afin de maintenir une qualité de service optimale sur son réseau pour l'ensemble de ses clients, Orange pourra limiter le débit au-delà d'un usage de 500 Mo par mois."
A aucun moment il n'est fait mention dans cette publicité d'une quelconque limitation de débit lorsque le seuil de consommation de 500 Mo par mois n'est pas atteint
Or, Orange à elle-même reconnu que le débit de son réseau était actuellement limité à hauteur de 384 kbit/s (cette limite étant annoncée comme devant être portée à 1,8 Mbit/s dans les prochains jours).

Il ne fait donc guère de doute que, en ne mentionnant pas explicitement cette restriction générale, Orange s'est rendue coupable de publicité trompeuse, délit pénal prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation à hauteur de 187.500 pour les personnes morales (ce plafond pouvant être porté à hauteur de 250 % des dépenses de publicité engagées).
3. Défaut d'information précontractuelle
Aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".
En n'informant pas ses clients du fait que le débit de l'accès à son réseau était limité quelque soit le niveau mensuel de leur consommation, Orange a manifestement manqué à l'obligation générale d'information qui lui incombe en vertu de ce texte.
En effet, s'agissant de terminaux dont Orange vante systématiquement la compatibilité 3G+ et qu'elle qualifie elle-même d'hybride entre les mobiles et les PC en termes d'usage, il ne fait guère de doute que la limitation générale du débit d'accès au réseau d'Orange constitue une caractéristique essentielle du service qu'elle propose à ses clients et qui aurait dû être portée à leur attention avant la souscription de leur contrat.
Le non-respect de ce texte par Orange est donc également de nature à engager sa responsabilité.
4. Absence d'information sur le niveau de qualité du service fourni
Aux termes de l'article L. 121-83 du Code de commerce, "tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
[]
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
[]
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint".
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques - pris en application de la disposition précédente - précise que :
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
[]
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
[]
Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée."
Or, ni les "Conditions Générales d'Abonnement", ni les "Conditions Spécifiques de l'offre mobile Orange" constituant l'intégralité du contrat conclu avec Orange ne mentionnent à aucun moment le débit minimum garanti par Orange lors de l'utilisation de son réseau, alors même que les textes précités l'y obligent.
Bien au contraire et ainsi qu'il a été démontré précédemment, non seulement Orange ne garantit aucun débit minimum, mais plus encore limite de manière générale et systématique le débit de son réseau sans que cela soit mentionné dans ses publicités, sans en informer les consommateurs avant la conclusion de leur contrat et sans que cela soit prévu dans celui-ci.
Ce faisant, Orange engage une nouvelle fois sa responsabilité civile.

Une vrai bombe, géniale

tburgel · 29-08-2008 15:26:07

bon avant le repos, une news PRIMORDIALE

une source m'informe qu'Orange flippe un peu juridiquement, et s'inquiète de nos LRAR de mises en demeure, et essaie par leur comm' officielle de décourager ceux qui ne voudraient pas passer par voie judiciaire ou via la DGCCRF ou UFC

nous semblons donc être sur la bonne voie.

free3D · 29-08-2008 15:27:15

J'ai écrit au journaliste de arrêtsurimage.net qui a publié l'artcle sur notre mouvement. Je l'ai bien recadré sur le fait que le problème concernait tous les contrats Orange compatibles 3G+, et que Orange a finalement très peu céder.
Je lui passé le lien sur le deuxième article de PcInpact qui a publié nos objectifs

nasedo · 29-08-2008 15:27:31

pas encore reçu mon AR dés que je l'ai je le scan

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