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#1 22-07-2013 09:31:16

Blackjack87
Membre
Inscription : 21-12-2011
Messages : 3 825

Astuce : Code de la consommation - Article L111-1

Bonjour,

Voila un article de loi pouvant etre utile dans certains cas : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20130722 A

Avec la modernisation incessante des smartphones, ou depuis l'arrivée de Free, il arrive que l'acquisition de produit ne convienne pas, ou que les opérateurs abusent de réengagements..
ex : Le Samsung S3 classque qui a été souvent revendu comme S3 version 4G, ou l'avantage fidélité sans informations de réengagements avant souscription ou information..

Cet article peut aider dans un certain nombre de cas wink

Blackjack


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