[TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Qoh-Qolah · 14-01-2012 03:44:47

Ce tuto s'adresse aux clients Orange ayant souscrit à un abonnement avec une période minimale d'engagement.
Les clients SOSH ne sont pas concernés, puisqu'ils ne sont pas engagés.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Loi Chatel permet de procéder à une résiliation anticipée d'un abonnement assorti d'une période d'engagement en ne payant pas systématiquement l'intégralité des mois d'engagement restant dus.

Lors de votre demande de résiliation anticipée (sans motif légitime tel que déménagement à l'étranger ou licenciement), 3 cas de figure se présentent:

1/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 12 mois: vous payez alors l'intégralité des mois d'engagement restant.
exemple: vous êtes abonné à un forfait "Origami Star iPhone 2 heures" à 52 sur 12 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez 7 x 52 = 364

2/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez après votre douzième mois d'engagement: vous payez le quart (25%) des sommes restant dues.
exemple: vous êtes abonné à un forfait "Origami Star iPhone 2 heures" à 46 sur 24 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez (7 x 46)/4 = 8050

3/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez avant votre douzième mois d'engagement: vous êtes redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois plus le quart (25%) des mois 13 à 24.
exemple: vous êtes abonné à un forfait "Origami Star iPhone 2 heures" à 46 sur 24 mois d'engagement, il vous reste 15 mois d'engagement, vous payez (3 x 46)+ (12 x 46)/4 = 276

ATTENTION! Pour le point 3, un flou existe dans la rédaction du texte de loi. N'étant pas moi-même abonné engagé chez Orange, je n'ai pas accès à la page d'estimation des frais de résiliation ("je suis engagé, comment j'accède à cette page?") pour vérifier que c'est bien ainsi qu'Orange envisage ce cas particulier, bien que d'autres opérateurs appliquent cette formule. Vous devez impérativement vérifier la position d'Orange sur ce point par vos propres moyens AVANT de vous lancer dans un processus de résiliation.

Précisions importantes:

- Cette disposition légale s'applique que vous fassiez une résiliation simple ou une résiliation via une demande de portabilité de votre N° d'appel.
- Les résiliations pour motif légitime se font sans aucune pénalité à payer. Vous ne payez alors que le prorata du mois en cours au jour ou la résiliation prend effet. Pour connaitre les motifs légitimes tels que définis dans votre contrat, reportez-vous aux Conditions Générales d'Abonnement de votre fournisseur. Voici celles de Orange publiées le 01/02/2011.
- Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
- "Je procède à une résiliation anticipée de ma ligne. Dois-je restituer mon mobile que j'ai acquis en souscrivant à mon offre?"
Non. Le mobile est votre entière propriété dès lors que vous vous êtes acquitté de son prix. En résiliant, vous payez tout ce que vous devez à votre opérateur. Le mobile vous appartient donc.
- Ce tutoriel est mis à votre disposition à titre purement informatif. Il vous appartient de vérifier l'actualité et la pertinence des informations qui y sont fournies auprès de votre opérateur mobile.
En cas de problème, ni moi ni iphon.fr ne sommes responsables.

Dernière modification par Qoh-Qolah (30-05-2013 19:54:30)

ouioui · 14-01-2012 22:24:38

Topic épinglé, 1 par opérateur, car il servira en cas de changement des conditions de résiliations, et pour répondre aux questions spécifique à chaque opérateur.

matjuju · 03-09-2012 08:02:27

Bonjour
Je possède une flotte de 5 forfaits chez orange business, je voulais savoir si je peux profiter de la loi Chastel en business?
Les conditions restent elles les mêmes que pour un forfait orange classique?
Merci d avance.

Qoh-Qolah · 03-09-2012 13:50:06

Si je ne me trompe pas la loi Chatel est inscrite dans le code de la consommation, hors celui-ci ne régit pas les échanges entre professionnels (qui doivent se référer au code du commerce).
Donc si tes lignes sont souscrites par une société enregistrée en bonne et due forme, alors la loi Chatel ne s'applique pas.
Si ces lignes sont au nom d'une personne physique, alors c'est théoriquement bon (théoriquement, parce que si Orange veut faire du zèle en arguant que les lignes servant à une utilisation pro alors c'est la législation entre pros qui s'applique, ça risque de se terminer en eau de boudin).

psykomaniaque24 · 07-09-2012 21:32:31

Bonjour,
Mon engagement se termine le 10 octobre prochain, je me suis engagé 12 mois (iPhone 4S à sa sortie).
Je risque de résilier dès mercredi, qu'est-ce que je devrai? J'ai un forfait à 51 euros par mois.
Merci!

Gozav · 07-09-2012 22:58:46

C'est marqué dans le premier post. Il suffit de lire

psykomaniaque24 · 07-09-2012 23:21:02

Merci je sais lire. Je veux juste savoir si c'est moins d'un mois, est-ce que je devrai payer le mois complet ou y a t-il une facturation en fonction des jours restants tout simplement?

Dernière modification par psykomaniaque24 (07-09-2012 23:21:39)

Gozav · 08-09-2012 11:51:25

Il y a un prorata chez Orange, oui.

Qoh-Qolah · 08-09-2012 13:44:53

Prorata de quoi? Tu es engagé sur 12 mois, donc en cas de résiliation anticipée, tu dois payer l'intégralité des mois restants.

Gozav · 08-09-2012 19:14:11

Ah oui, ça m'avait échappé. Désolé

psykomaniaque24 · 12-09-2012 21:55:46

Même s'il reste moins d'un mois d'engagement?

Qoh-Qolah · 12-09-2012 23:24:17

Outre que je ne vois pas l'intérêt de faire une résiliation anticipée pour 3 semaines, la réponse est: oui.

psykomaniaque24 · 14-09-2012 21:50:24

Pour avoir une chance d'avoir un iPhone à sa sortie avant pénurie, et aussi des raisons personnelles qui ne regardent que moi.

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