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Qoh-Qolah

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[TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Ce tuto s'adresse aux clients SFR ayant souscrit à un abonnement avec une période minimale d'engagement.
Les clients RED by SFR ne sont pas concernés, puisqu'ils ne sont pas engagés.

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite Loi Chatel permet de procéder à une résiliation anticipée d'un abonnement assorti d'une période d'engagement en ne payant pas systématiquement l'intégralité des mois d'engagement restant dus.

Lors de votre demande de résiliation anticipée (sans motif légitime tel que déménagement à l'étranger ou licenciement), 3 cas de figure se présentent:

1/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 12 mois: vous payez alors l'intégralité des mois d'engagement restant.
       exemple: vous êtes abonné à un forfait "carré iPhone 2 heures" à 59€ sur 12 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez 7 x 59 = 413€

2/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez après votre douzième mois d'engagement: vous payez le quart (25%) des sommes restant dues.
       exemple: vous êtes abonné à un forfait "carré iPhone 2 heures" à 49€ sur 24 mois d'engagement, il vous reste 7 mois d'engagement, vous payez (7 x 49)/4 = 85€75

3/ vous avez un souscrit un contrat d'engagement de 24 mois, et vous résiliez avant votre douzième mois d'engagement: vous êtes redevable des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin du 12ème mois plus le quart (25%) des mois 13 à 24.
       exemple: vous êtes abonné à un forfait "carré iPhone 2 heures" à 49€ sur 24 mois d'engagement, il vous reste 15 mois d'engagement, vous payez (3 x 49)+ (12 x 49)/4 = 294€

(Source: SFR.fr, "en savoir plus sur les règles de calcul")

Précisions importantes:

- Cette disposition légale s'applique que vous fassiez une résiliation simple ou une résiliation via une demande de portabilité de votre N° d'appel.
- Les résiliations pour motif légitime se font sans aucune pénalité à payer. Vous ne payez alors que le prorata du mois en cours au jour ou la résiliation prend effet. Pour connaitre les motifs légitimes tels que définis dans votre contrat, reportez-vous aux Conditions Générales d'Abonnement de votre fournisseur. Voici celles de SFR publiées en Novembre 2011.
- Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
- "Je procède à une résiliation anticipée de ma ligne. Dois-je restituer mon mobile que j'ai acquis en souscrivant à mon offre?"
        Non. Le mobile est votre entière propriété dès lors que vous vous êtes acquitté de son prix. En résiliant, vous payez tout ce que vous devez à votre opérateur. Le mobile vous appartient donc.
- Ce tutoriel est mis à votre disposition à titre purement informatif. Il vous appartient de vérifier l'actualité et la pertinence des informations qui y sont fournies auprès de votre opérateur mobile.
En cas de problème, ni moi ni iphon.fr ne sommes responsables.

Dernière modification par Qoh-Qolah (30-05-2013 19:55:29)

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"La folie m'a toujours sauvé et m'a empêché d'être fou." H-F.T.
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Re : [TUTO] Loi Chatel - Autres cas de résiliation

Topic épinglé, 1 par opérateur, car il servira en cas de changement des conditions de résiliations, et pour répondre aux questions spécifique à chaque opérateur.

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