[ OFFICIEL - ANNULÉ ] Augmentation TVA ( Forfait incluant la TV )

revio · 28-12-2010 23:33:22

Manuxs a écrit :

Boris 41 a écrit :
Si tu as le courrier : dès aujourd'hui, c'est la loi. Les opérateurs peuvent dirent ce qu'ils veulent pour éviter des départ et en retarder d'autres, la loi est claire.
Non, je ne pense pas. Dans le courrier, ils disent qu'on a le droit de résilier sans frais "dans les 4 mois qui suivent la date de mise en vigueur".
Sauf que :
- la date de mise en vigueur est le 1er janvier
- la date de mise en application chez SFR est le 1er février.

http://www.lexinter.net/UE/directive_du … versel.htm

Directive du 7 mars 2002 relative au service universel, article 20.4 :

Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité

Boris 41 · 28-12-2010 23:48:23

Et bien maintenant une directive européenne pour renforcer le poids du Code de la Consommation, comme ça les multirécidivistes pourront toujours dire ce qu'ils veulent : la résiliation sans frais est possible dès à présent, au diable les menteurs !

Merci revio !

Dernière modification par Boris 41 (28-12-2010 23:49:09)

durix · 29-12-2010 00:12:12

Merci revio,
J'espère qu'on pourra clore ce débat désormais.
Résiliation sous 10 jours a réception de la notification d'orange quoiqu'en dise les directives des opérateurs.

Dernière modification par durix (29-12-2010 00:13:43)

Manuxs · 29-12-2010 00:39:14

Bah non, le débat n'est pas clos, je regrette.

Que dites vous de larticle L121-84 du Code de la Consommation ?

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."

C'est bien écrit que la résiliation sans pénalité n'est possible qu'après l'entrée en vigueur de la modification ,pas avant.

boun85 · 29-12-2010 00:43:05

Manuxs , il faut lire le message #703 au dessus...

...
Directive du 7 mars 2002 relative au service universel, article 20.4 :
Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité
...

durix · 29-12-2010 00:45:23

Le mot "après" dans ta citation donne une limite dans le temps a la possibilité de résilier.
Ce n'est pas "après" la date d'entrée en vigueur de la modification que l'on a le droit de réserver mais dans un délai de 4 mois "après" l'entrée en vigueur de la modification.

Manuxs · 29-12-2010 00:48:21

PCInpact a fait un très bon article dessus hier
Je les cite :

"Normalement, l'opérateur devrait vous envoyer un courrier pour vous signifier la hausse du tarif de votre abonnement. Vous aurez alors la possibilité, conformément à l'article L121-84 du code de la consommation, de résilier votre contrat pendant une période allant d'un mois avant, à quatre mois après la date de changement annoncée. La procédure passe le plus souvent par l'envoi d'une lettre par recommandé avec accusé de réception."

Pour SFR, les résiliations pourront donc commencer à partir du 1er janvier (un mois avant le 1er février), et non dès lors qu'ils sont avertis des modifications.

article : http://www.pcinpact.com/actu/news/61049 … phonie.htm

Dernière modification par Manuxs (29-12-2010 00:49:25)

boun85 · 29-12-2010 00:51:37

revio a écrit :

http://www.lexinter.net/UE/directive_du … versel.htm
Directive du 7 mars 2002 relative au service universel, article 20.4 :
Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité

C'est pourtant clair , dès que l'on est avertis , on peut résilier.

Yann4460 · 29-12-2010 00:51:48

Manuxs a écrit :

PCInpact a fait un très bon article dessus hier
Je les cite :
"Normalement, l'opérateur devrait vous envoyer un courrier pour vous signifier la hausse du tarif de votre abonnement. Vous aurez alors la possibilité, conformément à l'article L121-84 du code de la consommation, de résilier votre contrat pendant une période allant d'un mois avant, à quatre mois après la date de changement annoncée. La procédure passe le plus souvent par l'envoi d'une lettre par recommandé avec accusé de réception."
Pour SFR, les résiliations pourront donc commencer à partir du 1er janvier (un mois avant le 1er février), et non dès lors qu'ils sont avertis des modifications.
article : http://www.pcinpact.com/actu/news/61049 … phonie.htm

D'un côté un article de pcimpact, de l'autre un extrait des CGV, un extrait du code de la consommation et une directive européenne. Mmmm dur de choisir de quel côté penche la balance !

durix · 29-12-2010 01:06:03

@manuxs:
On passe du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation a un mois avant...
Les témoignages commencent pourtant a affluer Orange accepte les resiliations des aujourd'hui et sans frais.
A un moment il faut arrêter de se couper les cheveux en 4 pour le plaisir.

Manuxs · 29-12-2010 01:09:05

durix a écrit :

@manuxs:
On passe du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation a un mois avant...
Les témoignages commencent pourtant a affluer Orange accepte les resiliations des aujourd'hui et sans frais.
A un moment il faut arrêter de se couper les cheveux en 4 pour le plaisir.

C'est pas moi qui les coupe en 4, c'est SFR.
Si je fais une portabilité SFR vers Orange demain, j'aurais l'air malin ensuite si SFR me réclame l'intégralité des mois dus sous prétexte que j'ai résilié avant la date de mise en oeuvre de l'augmentation.
Et vu le flou artistique, je ne suis pas sûr de trouver de quoi me défendre ...

durix · 29-12-2010 01:11:57

Tu as la loi et une directive européenne de ton cote, c'est du solide.
Tu peux aussi jeter un coup d'oeuil au cgv que tu as signe chez SFR.

Manuxs · 29-12-2010 01:17:16

ok, je vais tenter le coup alors

durix · 29-12-2010 01:22:34

N'oubliez pas d'envoyer un recommande avec AR pour demander la résiliation et la portabilité et conserver une preuve de ta demande.

Manuxs · 29-12-2010 01:24:18

durix a écrit :

N'oubliez pas d'envoyer un recommande avec AR pour demander la résiliation et la portabilité et conserver une preuve de ta demande.

D'ordinaire, c'est à l'opérateur vers lequel tu fais la portabilité, qui demande la résiliation à l'ancien opérateur.
Là, si on envoie un AR et qu'on demande la résiliation, ça va foutre la me.rde et on perdra le numéro de téléphone.

D'ailleurs, on ne peut pas demander la portabilité à l'ancien opérateur. C'est le nouvel opérateur qui s'en occupe.

Dernière modification par Manuxs (29-12-2010 01:24:59)

Boris 41 · 29-12-2010 01:42:24

Je suis sur le point d'envoyer à Orange (service résiliations) une lettre (en LRE évidemment) les informant de ma demande de portabilité chez un concurrent pour les raisons que tout le monde connait ainsi que la demande de déblocage gratuit à compter de la date à laquelle mon forfait sera résilié.

Dernière modification par Boris 41 (29-12-2010 01:42:54)

boun85 · 29-12-2010 08:57:33

Boris 41 a écrit :

Je suis sur le point d'envoyer à Orange (service résiliations) une lettre (en LRE évidemment) les informant de ma demande de portabilité chez un concurrent pour les raisons que tout le monde connait ainsi que la demande de déblocage gratuit à compter de la date à laquelle mon forfait sera résilié.

Salut
C'est ce que j'ai fait.J'ai fait une demande de portabilité chez Virgin et parallèlement j'ai envoyé un courrier en LRAR chez Orange.
Dans le courrier j'ai simplement noté que je n'acceptais pas la hausse tarifaire , que cela me donnait le droit de résilier et donc que j'avais demandé la probabilité chez un autre opérateur.
Aussi j'ai signalé qu'une fois la demande de résiliation émise par l'autre opérateur , celle-ci devrait être traitée par Orange dans le cadre d'une résiliation sans frais.
En aucun cas je demande une résiliation dans mon courrier , je stipule bien que c'est un autre opérateur qui va la demander (avec également la portabilité).

A+
boun

Dernière modification par boun85 (29-12-2010 09:00:09)

durix · 29-12-2010 08:59:11

Manuxs a écrit :

durix a écrit :
N'oubliez pas d'envoyer un recommande avec AR pour demander la résiliation et la portabilité et conserver une preuve de ta demande.
D'ordinaire, c'est à l'opérateur vers lequel tu fais la portabilité, qui demande la résiliation à l'ancien opérateur.
Là, si on envoie un AR et qu'on demande la résiliation, ça va foutre la me.rde et on perdra le numéro de téléphone.
D'ailleurs, on ne peut pas demander la portabilité à l'ancien opérateur. C'est le nouvel opérateur qui s'en occupe.

Il faut envoyer un recommande AR demandant:
-la résiliation pour modification de tarif
-que cette resiliation soit declanche par la portabilité du numéro selon la procédure Rio habituelle

Tu peux t aider de ce post pour rédiger ton courrier:
http://www.forummobiles.com/topic/20437 … p__2066913

martinou38 · 29-12-2010 10:53:37

J'ai lu tout les commentaires et c'est très intéressant !

Effectivement, il est bien pour nous de pouvoir résilier sans frais pour aller vers un autre opérateur.
En revanche, j'aurai une question. J'ai mon iPhone 4 depuis moins de 6 mois et il est donc simlocké chez Orange.

Comment celà se passe pour moi si je résilie Orange et vais voir ailleurs ?

steven1205 · 29-12-2010 10:56:34

si tu resilies tu ne pourras pas avoir ton desimlock

Boris 41 · 29-12-2010 11:03:57

Evitez de répondre sans savoir ! Ça n'a aucun intérêt. La résiliation entraîne la fin de l'engagement, la fin d'engagement permet d'obtenir le déblocage gratuit. Tu dois donc de préférence demander le déblocage en même temps que la résiliation pour que ce soit réalisé dans des délais convenables.

martinou38 · 29-12-2010 11:10:29

Boris 41 a écrit :

Evitez de répondre sans savoir ! Ça n'a aucun intérêt. La résiliation entraîne la fin de l'engagement, la fin d'engagement permet d'obtenir le déblocage gratuit. Tu dois donc de préférence demander le déblocage en même temps que la résiliation pour que ce soit réalisé dans des délais convenables.

C'est sur ce que tu dit ?

Parce que si c'est le cas c'est le top.
Autre question, pour résilier et aller chez un autre opérateur, quelle est la méthode à utiliser ?

Faut il dire résilier mon contrat grâce aux dispositions de l'augmentation des tarifs

Faut il demander la migration vers un opérateur et dans ce cas, quoi dire si on ne sais pas lequel encore ?

Boris 41 · 29-12-2010 11:14:15

C'est la décision n°2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO du 09/03/2006.

Tout dépend si tu veux faire une portabilité ou non de ton numéro.

wxcvbn · 29-12-2010 11:14:31

Tu parles de conserver ton numéro ? car moiaussi je me pose la question: est ce que le RIO que j'obtiens avec le 527 (qui me dis qu'il me reste 6 mois de contrat) est le même une fois que ma ligne est résilié ?
Si on pouvait éviter de me citer un texte de loi ou autre CGV pour répondre, ça m'arrangerait car la théorie je m'en fous un peu.

edit: ptain 30 pages qui servent à rien quand même. Mais vous commandez des dalloz à Noël ? il fallait faire juriste, vous auriez eu toute la collection comme tous les ans et en plu payés par la boite...

Dernière modification par wxcvbn (29-12-2010 11:17:42)

martinou38 · 29-12-2010 11:17:34

Oui l'idéal est de garder mon numéro. Donc ce RIO on le récupère comment ? Et peut on faire la manip de migration seul, genre écrire le RIO quelque part en s'inscrivant sur le net chez le nouvel opérateur ?

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