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#1 05-12-2010 01:06:12
- iFlav
- Membre
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Juridique CGA
Bonsoir,
J'ai acheté un iPhone 4 chez SFR au mois d'aout 2010 avec un abonnement illimithycs 5 1h, avec les conditions générales dabonnement de "Mai 2010" et j'ai vu que SFR a modifié ces conditions en Novembre 2010, es il possible de résilier le contrat (en gardant l'iPhone et en ne payant rien) en "juste motif" car ils on modifié les conditions? Merci d'avance!
Dernière modification par iFlav (05-12-2010 01:06:46)
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#2 05-12-2010 12:25:48
- toto92
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Re : Juridique CGA
Je crois que ça marche si cela modifie quelquechose dans ton abonnement
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#3 05-12-2010 14:17:27
- Sarah14
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Re : Juridique CGA
Tout dépend des modifications qui ont été apporté sur les nouvelles GCA.
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#4 06-12-2010 14:01:32
- cedricdu06
- Membre
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Re : Juridique CGA
Bonjour
Une histoire que j ai eu ya 3 ans
Sfr avait changer ces conditions par exemple a l époque la connexion au net avait augmenter de 0.15 Cts ( avant les illymitic)
Total lettre ar avec le bon motif et resilliation par Sfr sans payer les mois restant
Ipad 1 3G / Iphone 6 Plus 16 Go Gris sidéral Version 8.0
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#5 06-12-2010 14:53:02
- Gozav
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Re : Juridique CGA
Pour pouvoir bénéficier de la résiliation anticipée sans frais, l'opérateur est dans l'obligation de faire part de la modification unilatérale des conditions générales à l'abonné concerné, au minimum un mois avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. L'abonné dispose alors de 4 mois à partir de cette date d'entrée en vigueur pour résilier sans frais.
Par conséquent si l'opérateur ne fait aucune communication directe à son abonné, il n'est tout simplement pas concerné.
Il faut également bien faire le distinguo entre une modification unilatérale de conditions générales sur un abonnement déjà souscrit et des termes qui changent lors d'une période commerciale donnée, ce qui ne concerne que les nouveaux souscripteurs.
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#6 06-12-2010 22:07:19
- keozz24
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Re : Juridique CGA
Oui, ça fonctionne tout dépend tu parle de quel modif ?
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#7 10-12-2010 19:50:33
- iFlav
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Re : Juridique CGA
Ah d'accord! MErci pour vos réponses!
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