[ OFFICIEL - ANNULÉ ] Augmentation TVA ( Forfait incluant la TV )

Phill44 · 27-12-2010 12:17:30

Bonne question

rico · 27-12-2010 12:18:16

bubz0610 a écrit :

je ne suis pas d'accord avec vous, Phil44, v
Pourquoi ne mettez vous pas en gras, la partie la plus explicite des conditions générales d'abonnement Orange, à savoir :
"le Client peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification par lOpérateur de la modification contractuelle"
c'est pourtant tellement clair !! aucunement besoin de faire appel à un service juridique pour constater l'évidence. La notification est le courrier reçu par les consommateurs.
de plus,
"Le Client peut résilier le Contrat sans frais JUSQUE dans un délai de quatre (4) mois à compter de lentrée en vigueur de la modification"
ce "jusque" indique clairement et contractuellement que la résiliation est recevable à la réception de la notification, donc du dit courrier, MAIS que pour ceux qui ne l'ont pas fait, ils ont JUSQU'A 4 mois après l'entrée en vigueur de l'augmentation et qu'au delà, leur demande ne sera plus recevable.
cette partie du texte n'est là que pour mettre en avant les limites dans le temps pour les éventuelles demande de résiliation de ceux qui se réveilleraient un peu tard.
Quand bien même vous diriez vrai, pensez vous que les conseillez Orange accepteraient les résiliations qui se sont faites depuis plusieurs jours en confirmant les dires de chacuns, les conversations téléphoniques peuvent aussi être enregistré par les abonnés (merci les applications) et peuvent prouver l'acceptation de la résiliation sans frais, sans pénalités, et conformément à l'application de l'article 6.3.3 des CG d'abonnement.
Edit : d'ailleur ce JUSQUE est le même que celui de l'alinéa reçu sur le courrier, il s'applique donc de la même manière.

On a déjà essayé d'expliquer à Phil ce qui était écrit sur le texte de loi et sur la lettre envoyée par orange, mais y a rien à faire... ça veut pas !
Même ceux qui disent ici qu'ils ont résilié sans frais, ça suffit pas non plus.
Je pense que le mieux pour ceux qui sont concernés et désireux de résilier, est de se baser sur le texte de loi et la phrase écrite par orange et qui est fort claire

krakite · 27-12-2010 12:23:14

De toutes les façons, pour moi c'est expédier depuis Jeudi dernier, je ne manquerais pas de vous tenir au courant s'il le prenne en compte

Ayant un centre d'appel orange (Actical) a 5 km de chez et plusieurs amis qui y bosse, je leur ai demander de suivre ma demande en direct.

GuillaumeF · 27-12-2010 12:23:36

boun85 a écrit :

krakite a écrit :
D'ailleurs je n'ai pas la même phrase sur mon courrier moi j'ai :
Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, JUSQU'A (là ou toi tu a dans un délai )4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire
Idem sur la mienne

Oui, m'enfin bon, après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, soit le 1er Février 2011...

boun85 · 27-12-2010 12:25:19

Libre à ceux qui veulent attendre le 1er Février pour résilier , moi je cours prendre mon Liberty Sim cet après-midi , je verrai bien.

rico · 27-12-2010 12:26:04

Phill44 a écrit :

Tout a fait bubz0610 tout cela n'est qu'un jeut de mot mais ATTENTION après je vous rejoint cela est une opportunités et chacun est libre d'en profiter comme bon lui semble.
J'arrête la également car ce débat est sans fin
@ krakite
Ne saute pas des mots
Vous pouvez résilier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION article L 121-84 du code de la consommation (cité dans le courrier que j'ai sous les yeux d'orange)
Nul part il est écrit dans le courrier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION
http://img801.imageshack.us/img801/9652/capturersc.jpg
Et ont notera que le "jusque" n'apparait pas dans le courrier

La lettre que j'ai vu hier ne correspondait pas du tout à celle que tu postes ici, et en bas de cette lettre il était écrit ceci :

*Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.

Comme tu peux le voir il y a bien écrit jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur.... et ce que signifie cette phrase est vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais à compter de la réception de cette lettre et jusqu'à 4 mois après l'entrée etc...
Exactement comme le stipule la loi en somme.

bubz0610 · 27-12-2010 12:26:38

pour info, juste une précision qui a son importance, je viens de rappeler mon SC (que j'avais appelé ce matin pour la résiliation, validé et effective au 0601;) Phill44 ) et il faut se prémunir (les margoulins ), la résiliation a bien été pris en compte mais "comme par hasard", le conseiller n'avait pas ajouter la mention "sans frais" et donc c'est maintenant bien confirmé "sans frais" par le conseillé que je viens d'avoir, pour cause de modification contractuelle due à une hausse des prix annoncé.

méfiez vous, si vous n'évoqué pas le "sans frais ou pénalité" il ne le précise pas et là, par contre, attendez vous à recevoir une facture bien salé avec la totalité de votre engagement à régler

Rico, on est entièrement d'accord

Dernière modification par bubz0610 (27-12-2010 12:28:19)

rico · 27-12-2010 12:28:32

GuillaumeF a écrit :

boun85 a écrit :
krakite a écrit :
D'ailleurs je n'ai pas la même phrase sur mon courrier moi j'ai :
Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, JUSQU'A (là ou toi tu a dans un délai )4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire
Idem sur la mienne
Oui, m'enfin bon, après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, soit le 1er Février 2011...

Il y aurait donc plusieurs lettres différentes qui auraient été envoyées... et une phrase rajoutée sur certaines.

bubz0610 a écrit :

pour info, juste une précision qui a son importance, je viens de rappeler mon SC (que j'avais appelé ce matin pour la résiliation, validé et effective au 0601;) Phill44 ) et il faut se prémunir (les margoulins ), la résiliation a bien été pris en compte mais "comme par hasard", le conseiller n'avait pas ajouter la mention "sans frais" et donc c'est maintenant bien confirmé "sans frais" par le conseillé que je viens d'avoir, pour cause de modification contractuelle due à une hausse des prix annoncé.
méfiez vous, si vous n'évoqué pas le "sans frais ou pénalité" il ne le précise pas et là, par contre, attendez vous à recevoir une facture bien salé avec la totalité de votre engagement à régler
Rico, on est entièrement d'accord

Yes, par contre je sens qu'en effet il va falloir que les gens soient prudents car visiblement il va y avoir des coups de vice dans cette histoire...
Comme je le disais hier je crois, il serait bon qu'une association de consommateurs se penche sur le problème.

Dernière modification par rico (27-12-2010 12:30:52)

CRAPUCE · 27-12-2010 12:28:43

GuillaumeF a écrit :

boun85 a écrit :
krakite a écrit :
D'ailleurs je n'ai pas la même phrase sur mon courrier moi j'ai :
Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, JUSQU'A (là ou toi tu a dans un délai )4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire
Idem sur la mienne
Oui, m'enfin bon, après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, soit le 1er Février 2011...

C'est ce que je m'évertuais à vous expliquer.

boun85 · 27-12-2010 12:30:29

Moi , parallèlement à mon portage (et donc résiliation) via Virgin je vais envoyer un courrier en AR à Orange pour les avertir de la portabilité en cours et que cette décision de résiliation fait suite à mon refus d'accepter leur hausse de tarif.

rodyrod · 27-12-2010 12:32:40

Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.

GuillaumeF · 27-12-2010 12:33:33

rico a écrit :

Phill44 a écrit :
Tout a fait bubz0610 tout cela n'est qu'un jeut de mot mais ATTENTION après je vous rejoint cela est une opportunités et chacun est libre d'en profiter comme bon lui semble.
J'arrête la également car ce débat est sans fin
@ krakite
Ne saute pas des mots
Vous pouvez résilier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION article L 121-84 du code de la consommation (cité dans le courrier que j'ai sous les yeux d'orange)
Nul part il est écrit dans le courrier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION
http://img801.imageshack.us/img801/9652/capturersc.jpg
Et ont notera que le "jusque" n'apparait pas dans le courrier
La lettre que j'ai vu hier ne correspondait pas du tout à celle que tu postes ici, et en bas de cette lettre il était écrit ceci :
*Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
Comme tu peux le voir il y a bien écrit jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur.... et ce que signifie cette phrase est vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais à compter de la réception de cette lettre et jusqu'à 4 mois après l'entrée etc...
Exactement comme le stipule la loi en somme.

NON NON NON ! Orange vous informe 1 mois à l'avance (c'est à dire avant le 1er Janvier 2011) de l'entrée en vigueur, le 1er Février 2011, du nouveau tarif...

L'entrée en vigueur du nouveau tarif, c'est le 1er février, et non pas la date de réception de votre lettre. Est-ce que tu paies la TVA à 19,6% en Janvier ? NON...

Phill44 · 27-12-2010 12:33:37

rico a écrit :

Phill44 a écrit :
Tout a fait bubz0610 tout cela n'est qu'un jeut de mot mais ATTENTION après je vous rejoint cela est une opportunités et chacun est libre d'en profiter comme bon lui semble.
J'arrête la également car ce débat est sans fin
@ krakite
Ne saute pas des mots
Vous pouvez résilier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION article L 121-84 du code de la consommation (cité dans le courrier que j'ai sous les yeux d'orange)
Nul part il est écrit dans le courrier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION
http://img801.imageshack.us/img801/9652/capturersc.jpg
Et ont notera que le "jusque" n'apparait pas dans le courrier
La lettre que j'ai vu hier ne correspondait pas du tout à celle que tu postes ici, et en bas de cette lettre il était écrit ceci :
*Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.
Comme tu peux le voir il y a bien écrit jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur.... et ce que signifie cette phrase est vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais à compter de la réception de cette lettre et jusqu'à 4 mois après l'entrée etc...
Exactement comme le stipule la loi en somme.

La loi ne stipule nullement à partir de la date de réception du courrier.

Seulement que le prestataire a obligation de te prévenir un mois à l'avance de toutes modifications

Gozav · 27-12-2010 12:34:02

rodyrod a écrit :

Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.

On l'a déjà dit, Orange a tout à fait la possibilité de ne pas répercuter la hausse de la TVA en rognant ses marges. La loi est claire, seul le prix TTC finalement payé par l'abonné est en question ici.

rodyrod · 27-12-2010 12:36:10

Gozav a écrit :

rodyrod a écrit :
Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.
On l'a déjà dit, Orange a tout à fait la possibilité de ne pas répercuter la hausse de la TVA en rognant ses marges. La loi est claire, seul le prix TTC finalement payé par l'abonné est en question ici.

Pour quelle raison le ferait-ils ? Y a un seul professionnel au monde qui n'inclus pas les taxes dans le prix de vente ?

Quand vous vendez vos iPhones sur eBay, vous n'incluez pas les frais de ports dans le prix ?

malawi25 · 27-12-2010 12:37:16

rodyrod a écrit :

Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.

c'est normal rien n'oblige les opérateurs à répercuter la hausse .

on ne va pas pleurer sur leur sort

Dernière modification par malawi25 (27-12-2010 12:37:52)

rodyrod · 27-12-2010 12:38:03

malawi25 a écrit :

rodyrod a écrit :
Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.
c'est normal rien n'oblige les opérateurs à répercuter la hausse .

Je trouve très étrange que les CGV des opérateurs ne tiennent pas uniquement compte du prix hors taxe, ça me semble élémentaire.

L'idée n'est pas de pleurer, mais de se poser une question logique.

Gozav · 27-12-2010 12:38:34

Phill44 a écrit :

La loi ne stipule nullement à partir de la date de réception du courrier.
Seulement que le prestataire a obligation de te prévenir un mois à l'avance de toutes modifications

je pense qu'on a suffisamment lu ton point de vue erroné sur la question, ça fait 10 pages que le topic tourne en boucle maintenant...

durix · 27-12-2010 12:38:37

rodyrod a écrit :

Gozav a écrit :
rodyrod a écrit :
Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.
On l'a déjà dit, Orange a tout à fait la possibilité de ne pas répercuter la hausse de la TVA en rognant ses marges. La loi est claire, seul le prix TTC finalement payé par l'abonné est en question ici.
Pour quelle raison le ferait-ils ? Y a un seul professionnel au monde qui n'inclus pas les taxes dans le prix de vente ?
Quand vous vendez vos iPhones sur eBay, vous n'incluez pas les frais de ports dans le prix ?

Pour quelle raison n'ont il pas baisser les prix lorsque la TVA a baisse?

Plx · 27-12-2010 12:39:24

rodyrod a écrit :

Pour quelle raison le ferait-ils ?

Peut-être parce c'est ce qu'ils ont fait quand la TVA en question avait baissé : aucune répercussion sur le client, et on garde tout l'argent dans notre poche.

GuillaumeF · 27-12-2010 12:40:19

rodyrod a écrit :

Gozav a écrit :
rodyrod a écrit :
Je trouve quand même hyper bizarre que l'on puisse résilier pour une modification tarifaire sur laquelle l'opérateur n'a aucune responsabilité.
On l'a déjà dit, Orange a tout à fait la possibilité de ne pas répercuter la hausse de la TVA en rognant ses marges. La loi est claire, seul le prix TTC finalement payé par l'abonné est en question ici.
Pour quelle raison le ferait-ils ?

Bah s'ils le font, c'est qu'ils y pensent y gagner... 3 euros par client de moins à donner à l'état, c'est quand même pas rien vu le nombre de clients... Après, s'ils augmentent leur tarif, c'est qu'ils pensent que même si y'a des résiliations, y'en a forcément qui vont revenir d'autres opérateurs ou qui vont se réabonner pour avoir un téléphone pas chère...

CRAPUCE · 27-12-2010 12:40:50

Gozav a écrit :

Phill44 a écrit :
La loi ne stipule nullement à partir de la date de réception du courrier.
Seulement que le prestataire a obligation de te prévenir un mois à l'avance de toutes modifications
je pense qu'on a suffisamment lu ton point de vue erroné sur la question, ça fait 10 pages que le topic tourne en boucle maintenant...

C'est quoi cette intervention, son point de vue vaut autant que les autres, et que le tien

GuillaumeF · 27-12-2010 12:42:42

Gozav a écrit :

Phill44 a écrit :
La loi ne stipule nullement à partir de la date de réception du courrier.
Seulement que le prestataire a obligation de te prévenir un mois à l'avance de toutes modifications
je pense qu'on a suffisamment lu ton point de vue erroné sur la question, ça fait 10 pages que le topic tourne en boucle maintenant...

Perso, je pense pas qu'il soit erroné, mais Orange fait peut-être des fleurs en acceptant toutes résiliations dès maintenant...

Phill44 · 27-12-2010 12:46:00

Gozav a écrit :

Phill44 a écrit :
La loi ne stipule nullement à partir de la date de réception du courrier.
Seulement que le prestataire a obligation de te prévenir un mois à l'avance de toutes modifications
je pense qu'on a suffisamment lu ton point de vue erroné sur la question, ça fait 10 pages que le topic tourne en boucle maintenant...

Parce que le tient n'est pas erroné?

Direct Addict · 27-12-2010 12:47:27

rodyrod a écrit :

Je trouve très étrange que les CGV des opérateurs ne tiennent pas uniquement compte du prix hors taxe, ça me semble élémentaire.
L'idée n'est pas de pleurer, mais de se poser une question logique.

La situation est exceptionnelle, les juristes des opérateurs ont tous oublié d'incorporer une modification du taux de TVA. Ils sont coincés, mais ils avaient la possibilité de ne pas répercuter en maintenant le prix de l'abonnement.

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