[ OFFICIEL - ANNULÉ ] Augmentation TVA ( Forfait incluant la TV )

wxcvbn · 27-12-2010 11:35:58

viewtifulll a écrit :

il me semble d apres mon entourage
que seul orange va repercuter la tva sur ces clients
a ce propos quelqu un aurais sous la main
l adresse exact pour effectuer la resiliation ,desole je suis au boulot et j en profite pour taper mon courier
lol

Ton entourage te dis n'importe quoi.

GuillaumeF · 27-12-2010 11:36:40

Peut-être qu'aussi que le SC d'Orange à des consignes pour les nouveaux clients (juste avant le changement de CGV), et ceux là, ils vont les embeter... I don't know, faudrait tester de résilier avec un contrat qui date de début novembre par ex...

Direct Addict · 27-12-2010 11:40:08

robertoc a écrit :

Direct Addict a écrit :
Robertoc, ta compagne peit parfaitement baisser son forfait, en changer, sur toute la durée de son engagement. Un changement de forfait chaque mois est possible sans difficulté.
oui mais en fait elle voulait profiter de ce buzz pour changer un 3G tout pourri qui marche mal pour un 3GS à 1 euro ailleurs avec un forfait quasi identique et moins cher

Vous êtes vous assurés que le nouvel opérateur propose la même couverture sur vos lieux habituels ?

GuillaumeF · 27-12-2010 11:41:26

Je sens beaucoup de mondes partir d'Orange pour aller chez SFR et se retrouver sans EDGE ni 3G lol

Phill44 · 27-12-2010 11:42:48

bubz0610 a écrit :

Phill44 a écrit :
Ce jusque à partir de la date d'entrée en vigeur de l'augmentation soit le 01/02/2011
Et les conversations téléphonique comme vous le dites ne sont pas tous enregistré ont vous dit simplement qu'elles peuvent etre enregistrés pour permettre d'améliorer le service
Qu'elles peuvent ne veut pas dire qu'elles sont tous enregistrés
vous avez un problème de lecture si je peux me permettre, vous ne lisez les message que l'on vous adresse qu'à moitier j'ai bien l'impression, j'ai dis que les conversations peuvent être aussi enregistré PAR L'ABONNE (relisez moi) je sais bien que les conversations ne sont pas TOUTES enregistré par Orange...merci...
sinon : c'est pourtant evident je ne comprends pas votre intérêt à nier l'évidence, je cite :
"vous avez la possibilité de resiliervotre contrat sans frais JUSQU'A 4 mois après l'entrée en vigueur du texte"
Désolé, je me repète pour vous Phil44 :
ce "jusque" dans l'article 6.3.3. ou le "JUSQU'A" de l'alinéa sur le courrier reçu, indique clairement et contractuellement que la résiliation est recevable à la réception de la notification, donc du dit courrier, MAIS que pour ceux qui ne l'ont pas fait, ils ont JUSQU'A 4 mois après l'entrée en vigueur de l'augmentation et qu'au delà, leur demande ne sera plus recevable.
cette partie du texte n'est là que pour mettre en avant les limites dans le temps pour les éventuelles demande de résiliation de ceux qui se réveilleraient un peu tard.

Enregistrer par l'abonné sans aucune valeur juridique sauf en présence d'un huissier mais la ont s'égare du sujet.

Pour revenir à la TVA

Vous citez les CGV sans dire qu'il renvoi à l'article 11 avant tout:

6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des
conditions contractuelles par lOpérateur
Dans les conditions de larticle 11 ci-après, le Client
peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification
par lOpérateur de la modification contractuelle et
notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai
de quatre (4) mois à compter de la prise deffet de cette
modification.

Ont est bien d'accord ils disent dès la notifications mais avant ils disent "Dans les conditions de larticle 11"

11. Modification du Contrat - Suppression des Services
11.1. LOpérateur peut être amené, y compris pendant
la période initiale dabonnement, à procéder à des
modifications de prix ou des caractéristiques du Service.
Le Client sera informé de toute modification le concernant
au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client
peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai
de quatre (4) mois à compter de lentrée en vigueur de
la modification, dans les termes de larticle L. 121-84 du
Code de la consommation.

Donc nous lisons que le client
peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai
de quatre (4) mois à compter de lentrée en vigueur de
la modification, dans les termes de larticle L. 121-84 du
Code de la consommation.

Nulle part il est écrit que vous avez la faculté de résilier à partir de la notification seulement à compter de la date d'entrée en vigueur du changement de tarif

Ensuite si ont détail L. 121-84 du
Code de la consommation.

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Il n'est toujours nullement spécifié que vous êtes en droit de résilier dès réception de la notification.

Comme j'ai dit vous avez accepter les CGV lors de votre soucription à ce jour aucune modification n'est faite Orange respecte toujours son contrat le changement de tarif interviendra seulement le 01/02/2011 et non ce jour donc Orange est en droit de vous imputer des frais pour non respect de l'engagement que vous avez accepter en signant les CGV qui sont toujours valable jusqu'au 31/01/2010

malawi25 · 27-12-2010 11:48:52

Moi j'ai souscris une offre OPEN 2 le 2 Décembre et j'ai reçu le mail m'informant de la hausse de la TVA et de la possibilité de résilier

GuillaumeF · 27-12-2010 11:49:55

Le soucis, c'est que l'article 6 et l'article 11.1 se contredisent un peu...

boun85 · 27-12-2010 11:52:56

Phill44 a écrit :

Il n'est toujours nullement spécifié que vous êtes en droit de résilier dès réception de la notification.

Le contraire non plus ...

Et au pire seul le mois de Janvier peut être dû , donc le risque est très mesuré...

Dernière modification par boun85 (27-12-2010 11:53:22)

Phill44 · 27-12-2010 11:53:36

GuillaumeF a écrit :

Le soucis, c'est que l'article 6 et l'article 11.1 se contredisent un peu...

Oui mais article ou pas seul la loi fait foi et dans la loi rien ne dit que vous êtes en droit de résilier à partir de la notification il est simplement stipulé qu'ont doit vous prévenir 1 mois avant le changement de tarif.

Donc dans le doute ont s'abstient et comme dit si vous faites la résiliation ce jour soit le 27 décembre Orange a 10 jours ceux qui fait le 05/01 pour gagner 25 jours le jeux en vaut la chandelle de prendre le risque?

CRAPUCE · 27-12-2010 11:55:59

CRAPUCE a écrit :

Article L121-84 du Code de la Consommation :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Ce qu'il faut comprendre dans la loi, c'est que cette dernière oblige l'opérateur à aviser ses clients au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation tarifaire.
Néanmoins, le contrat ne peut être rompu par la partie "lésée" que pour la période où l'augmentation est subie.
C'est à dire début février, donc effectivement, l'opérateur serait normalement en droit de réclamer les dommages dus au préjudice d'une rupture unilatérale du contrat, sans motif légitime.
Mais comme le dit Mandrake, ils ne le feront certainement pas, les associations de consommateurs se rueraient pour crier au scandale.

Je me cite,
C'est Phill44 qui a raison....

krakite · 27-12-2010 11:56:30

J'ai raté des épisodes

Vous pouvez résilier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION article L 121-84 du code de la consommation (cité dans le courrier que j'ai sous les yeux d'orange)

L'article ne précise en aucun cas qu'il faut résilier dés que l'augmentation aura lieu, mais dis juste que vous avez 4 mois pour le faire après l'entrée en vigueur de l'augmentation.

Dans le pire des cas, rien ne vous empêche d'envoyer votre courrier en leur précisant CLAIREMENT que vous refusez cette hausse de tarif (une lettre vague peut être interprété comme une acceptation des modification des CGV) et votre résiliation prendra effet le 1 février.

Envoyé vos courrier et attendre la réponse d'orange vous indiquant quand la résiliation prendra effet.

Voilà le courrier que j'ai préparé pour ceux que ça intéresse.

Objet: Résiliation du contrat d'abonnement TELEPHONIE
associé à la ligne téléphonique No (votre numéro de yteléphone).

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No (votre numéro de client).

La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un ' juste motif ' suite à la réception dun courrier mindiquant une hausse tarifaire de labonnement :

Modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.
Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.

Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les ' justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir par écrit une confirmation de prise en compte, ainsi quune facture de clôture de compte.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

bubz0610 · 27-12-2010 11:56:44

Non il ne se contredisent pas du tout de mon point de vue, après libre à chacun d'attendre ou pas... pour rien ou pas...

Phil44, avec le respect que je vous dois, vous ne comprenez toujours pas le sens du "JUSQUE" de l'article 11 et dans l'article . 121-84 du code de la consommation que vous citez très justement. Ce qui est dommage c'est que chacun de ces textes reprends exactement les mêmes termes, et explique clairement les choses de la même manière.

"Le Client peut résilier le Contrat sans frais <<jusque>> dans un délai de quatre (4) mois à compter de lentrée en vigueur"

et

"ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, <<jusque>> dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification"

une dernière fois après j'arrêtes :

Ce "jusque" dans l'article 6.3.3. ou le "JUSQU'A" de l'alinéa sur le courrier reçu ou "JUSQUE" dans l'article du code de la consommation, indique clairement et contractuellement que la résiliation est recevable à la réception de la notification, donc du dit courrier, MAIS que pour ceux qui ne l'ont pas fait, ils ont >>JUSQU'A<< 4 mois après l'entrée en vigueur de l'augmentation et qu'au delà, leur demande ne sera plus recevable.

cette partie du texte n'est là que pour mettre en avant les limites dans le temps pour les éventuelles demande de résiliation de ceux qui se réveilleraient un peu tard.

je vous laisse penser ce que vous souhaitez, mais pour ma part en tout cas, je n'ai aucun intérêt à laisser les gens croire qu'ils sont dans l'obligation d'attendre au 1/02 pour résilier. Les textes sont là, et ils faut les lires et ne pas les survoler, chaque mot à son importance. le JUSQU'A ou JUSQUE n'est pas là par hasard...

Bon courage à tous, ceci dit, dans tous les cas, fevrier ou maintenant, c'est quand même une opportunité intéressante. On peut se rejoindre là dessus au moins

Dernière modification par bubz0610 (27-12-2010 11:59:18)

Yann4460 · 27-12-2010 11:57:26

Phill44 a écrit :

GuillaumeF a écrit :
Le soucis, c'est que l'article 6 et l'article 11.1 se contredisent un peu...
Oui mais article ou pas seul la loi fait foi et dans la loi rien ne dit que vous êtes en droit de résilier à partir de la notification il est simplement stipulé qu'ont doit vous prévenir 1 mois avant le changement de tarif.
Donc dans le doute ont s'abstient et comme dit si vous faites la résiliation ce jour soit le 27 décembre Orange a 10 jours ceux qui fait le 05/01 pour gagner 25 jours le jeux en vaut la chandelle de prendre le risque?

Il n'y a pas de contradiction, juste un problème de compréhension.
Et meme si il y avait contradiction, c'est la disposition la plus avantageuse pour le client qui est retenue dans ce cas.

Phill44 · 27-12-2010 11:58:04

boun85 a écrit :

Phill44 a écrit :
Il n'est toujours nullement spécifié que vous êtes en droit de résilier dès réception de la notification.
Le contraire non plus ...
Et au pire seul le mois de Janvier peut être dû , donc le risque est très mesuré...

Non pas seulement le mois de Janvier peut vous être réclamer.

6.1. Suspension du Contrat

6.1.5. Dans tous les cas visés par cet article, les rede -
vances dabonnement restent dues à lOpérateur pendant
la période de suspension du Service.

CRAPUCE · 27-12-2010 12:00:20

Bien sûr que tu peux résilier à partir de la réception de la lettre, mais que pour la période entrainant l'augmentation tarifaire, c'est à dire à partir de février.

Dernière modification par CRAPUCE (27-12-2010 12:01:34)

krakite · 27-12-2010 12:01:18

Phil44 orange a 10 jours pour prendre en compte la résiliation et non pour effectué la résiliation, ce n'est pas du tout la même chose

Ils peuvent très bien la prendre en compte dans les 10 jours et te résilier l'abonnement a la fin de ta période de facturation par exemple ou le 1 Février

Phill44 · 27-12-2010 12:05:45

Tout a fait bubz0610 tout cela n'est qu'un jeut de mot mais ATTENTION après je vous rejoint cela est une opportunités et chacun est libre d'en profiter comme bon lui semble.

J'arrête la également car ce débat est sans fin

@ krakite

Ne saute pas des mots

Vous pouvez résilier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION article L 121-84 du code de la consommation (cité dans le courrier que j'ai sous les yeux d'orange)

Nul part il est écrit dans le courrier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION

Et ont notera que le "jusque" n'apparait pas dans le courrier

Dernière modification par Phill44 (27-12-2010 12:09:19)

GuillaumeF · 27-12-2010 12:09:19

Phill, tu travailles là ou t'es en RTT ? :D

Phill44 · 27-12-2010 12:10:18

Je bosse dur sa se voit pas?

krakite · 27-12-2010 12:14:11

Il n'est nullement écris non plus que nous devons le faire A partir de l'augmentation du tarif..

D'ailleurs je n'ai pas la même phrase sur mon courrier moi j'ai :

Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, JUSQU'A (là ou toi tu a dans un délai )4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire

Trilobyte · 27-12-2010 12:14:34

Yep, pour plus de prudence, vaut mieux attendre le 2 février et être trankilou plutôt que résilier avant et faire valoir ses droits avec des juristes, assos de consommateurs etc..

krakite · 27-12-2010 12:14:45

Moi il apparait dans mes 2 courrier, pas jusque mais jusqu'a

bubz0610 · 27-12-2010 12:15:00

Phill44 a écrit :

Tout a fait bubz0610 tout cela n'est qu'un jeut de mot mais ATTENTION après je vous rejoint cela est une opportunités et chacun est libre d'en profiter comme bon lui semble.
J'arrête la également car ce débat est sans fin
@ krakite
Ne saute pas des mots
Vous pouvez résilier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION article L 121-84 du code de la consommation (cité dans le courrier que j'ai sous les yeux d'orange)
Nul part il est écrit dans le courrier DÉS QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTIE DE L'AUGMENTATION
http://img801.imageshack.us/img801/9652/capturersc.jpg
Et ont notera que le "jusque" n'apparait pas dans le courrier

justement, sur celui que j'ai sous les yeux, oui...

se serait il aperçu de la faille ???

boun85 · 27-12-2010 12:15:58

krakite a écrit :

D'ailleurs je n'ai pas la même phrase sur mon courrier moi j'ai :
Conformément aux termes de l'article L 121-84, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, JUSQU'A (là ou toi tu a dans un délai )4 mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire

Idem sur la mienne

Direct Addict · 27-12-2010 12:16:53

Ceux qui ont reçu le courrier et qui résilieront n'auront aucun soucis ni facturation des mois restants après le 1er février. Il y aura prorata jusqu'à cette date.

Orange ne prendra aucun risque médiatique.

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