[ OFFICIEL - ANNULÉ ] Augmentation TVA ( Forfait incluant la TV )

durix · 27-12-2010 10:03:10

overlord a écrit :

sauf que cette mention n est pas valable juridiquement car:
1)elle ne m est pas remise en mains propre
2)elle n'indique pas les nouveaux tarifs
3)elle n est pas affichée en boutique
4) elle est mise en place avant la promulgation de la loi
5) je n ai pas "expressement" donné mon accord

Première question essentielle est ce que l augmentation de ton forfait correspond intégralement et uniquement a l augmentation de la TVA?

Yann4460 · 27-12-2010 10:08:10

Le problème c'est que tu as justement coché la case stipulant que l'ont t'as remis les nouvelles CGV et que tu es tu es au courant de cette augmentation.
Le fait de cocher la case sous entend que tu es d'accord avec ce qui est marqué. A partir de là dur de contester quoi que ce soit.

coyote28 · 27-12-2010 10:18:34

Là ça risque d'être dur... Quant à ceux qui veulent souscrire maintenant pour résilier, merci de réfléchir un minimum, le père Noël c'est fini ...

dcom · 27-12-2010 10:27:39

j'ai appelé ce matin pour desimlocker et résilier ma ligne...

Pour le desimlockage pas de problème...

pour la résiliation, j'ai demandé de passer en offre libre mobicarte... Ils m'ont dit que c etais pas possible et que je perds mon numéro...

et si je porte mon numero chez un autre operateur,
je serais alors prélevé des mois restant jusqu à la fin de mon engagement et je devrais écrire au service réclamation pour être remboursé

j ai donc résilier et perdu mon numéro

overlord · 27-12-2010 10:31:14

attention en signant j'ai accepté le fait qu on m avait remis les cgv, c est tout, il n'est pas indiqué "les nouvelles cgv avec la hausse tarifaire!

Direct Addict · 27-12-2010 10:37:46

Les cgv, au jour de la souscription donc modifiées intégrant le principe de la hausse que tu as acceptée de fait.

Désolé, mais c'est plié.

Phill44 · 27-12-2010 10:38:17

Yann4460 a écrit :

@Phil :
Voici le CUG de Orange qui parle de résiliation !
6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des
conditions contractuelles par lOpérateur
Dans les conditions de larticle 11 ci-après, le Client
peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification
par lOpérateur de la modification contractuelle et
notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai
de quatre (4) mois à compter de la prise deffet de cette
modification.

Tu ne cite pas tout

6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des
conditions contractuelles par lOpérateur
Dans les conditions de larticle 11 ci-après, le Client
peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification
par lOpérateur de la modification contractuelle et
notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai
de quatre (4) mois à compter de la prise deffet de cette
modification.

Ce qui renvoi:

11. Modification du Contrat - Suppression des Services
11.1. LOpérateur peut être amené, y compris pendant
la période initiale dabonnement, à procéder à des
modifications de prix ou des caractéristiques du Service.
Le Client sera informé de toute modification le concernant
au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client
peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai
de quatre (4) mois à compter de lentrée en vigueur de
la modification, dans les termes de larticle L. 121-84 du
Code de la consommation.
11.2. LOpérateur peut être amené à supprimer tout ou
partie des Services proposés. Dans ce cas, le Client
en sera informé au moins un mois avant la suppression
effective.

overlord · 27-12-2010 10:41:09

Direct Addict a écrit :

Les cgv, au jour de la souscription donc modifiées intégrant le principe de la hausse que tu as acceptée de fait.
Désolé, mais c'est plié.

Je repete que les nouveaux tarifs ont ete devoilés le 14 decembre et j ai signé le 9!

Yann4460 · 27-12-2010 10:41:16

Phill44 a écrit :

Yann4460 a écrit :
@Phil :
Voici le CUG de Orange qui parle de résiliation !
6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des
conditions contractuelles par lOpérateur
Dans les conditions de larticle 11 ci-après, le Client
peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification
par lOpérateur de la modification contractuelle et
notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai
de quatre (4) mois à compter de la prise deffet de cette
modification.
Tu ne cite pas tout

6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des
conditions contractuelles par lOpérateur
Dans les conditions de larticle 11 ci-après, le Client
peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification
par lOpérateur de la modification contractuelle et
notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai
de quatre (4) mois à compter de la prise deffet de cette
modification.
Ce qui renvoi:
11. Modification du Contrat - Suppression des Services
11.1. LOpérateur peut être amené, y compris pendant
la période initiale dabonnement, à procéder à des
modifications de prix ou des caractéristiques du Service.
Le Client sera informé de toute modification le concernant
au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client
peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai
de quatre (4) mois à compter de lentrée en vigueur de
la modification, dans les termes de larticle L. 121-84 du
Code de la consommation.
11.2. LOpérateur peut être amené à supprimer tout ou
partie des Services proposés. Dans ce cas, le Client
en sera informé au moins un mois avant la suppression
effective.

CQFD.

Résiliation possible des notification et ce jusqu'à 4 mois après la date de prise d effet.

Phill44 · 27-12-2010 10:43:28

Non et non confirmation du service juridique renseigne toi même si déja dit Orange ne le fera seulement pour les grosses sommes en jeux éventuellement

Yann4460 · 27-12-2010 10:46:31

Phill44 a écrit :

Non et non confirmation du service juridique renseigne toi même si déja dit Orange ne le fera seulement pour les grosses sommes en jeux éventuellement

Je n'ai pas besoin de confirmation d'un pseudo service juridique. C'est écris noir sur blanc.

dcom · 27-12-2010 10:46:39

Phill44 a écrit :

Non et non confirmation du service juridique renseigne toi même si déja dit Orange ne le fera seulement pour les grosses sommes en jeux éventuellement

il m on résilié... et sans frais...

durix · 27-12-2010 10:48:57

Phill44 a écrit :

Non et non confirmation du service juridique renseigne toi même si déja dit Orange ne le fera seulement pour les grosses sommes en jeux éventuellement

Et bien je pense qu'il est temps qu orange se dote d'un vrai service juridique si tu dis vrai.

Gozav · 27-12-2010 10:50:15

Que de désinformation en quelques jours d'absence...
Quand bien même les CG se contredisent ("à compter de la notification" vs "à compter de l'entrée en vigueur de la modification"), c'est la disposition la plus avantageuse pour l'abonné qui sera retenue en cas de litige.

Preuve de la qualité du service juridique qui rédige et/ou relis les CG...

Phill44 · 27-12-2010 10:50:35

Yann4460 a écrit :

Phill44 a écrit :
Non et non confirmation du service juridique renseigne toi même si déja dit Orange ne le fera seulement pour les grosses sommes en jeux éventuellement
Je n'ai pas besoin de confirmation d'un pseudo service juridique. C'est écris noir sur blanc.

Noir sur blanc mais je cite:

Si vous résiliez avant, vous devrez payer, car on ne peut résilier pour une cause (loi) qui nest pas encore appliquée.

dcom · 27-12-2010 10:54:27

ils n ont pas voulu me basculer sur une offre mobicarte... c est normal ?
ils m ont dit obliger de perdre mon numéro...

Dernière modification par dcom (27-12-2010 10:54:56)

durix · 27-12-2010 10:56:57

Phill44 a écrit :

Noir sur blanc mais je cite:
Si vous résiliez avant, vous devrez payer, car on ne peut résilier pour une cause (loi) qui nest pas encore appliquée.

Mais a quoi bon?
La loi est claire et est au dessus des contrats ou d'un quelconque service juridique.
Résiliation a compter de la notification.

GuillaumeF · 27-12-2010 10:59:44

C'est fou ce dialogue de sourds sérieux... Phill44 sort les CGV d'Orange, et les autres lisent de travers ou pas entièrement...

Prochain topic dans 1 mois : Oueiiiiiinnn Orange me facture pour ma résiliation !!!!!!

Phill44 vous aura prévenu...

Enfin bon, le coup de l'article 6 qui contredit l'article 11, bien joué

Phill44 · 27-12-2010 11:01:01

durix a écrit :

Phill44 a écrit :
Noir sur blanc mais je cite:
Si vous résiliez avant, vous devrez payer, car on ne peut résilier pour une cause (loi) qui nest pas encore appliquée.
Mais a quoi bon?
La loi est claire et est au dessus des contrats ou d'un quelconque service juridique.
Résiliation a compter de la notification.

Oui la loi est clair tu peut résilier a partir de l'augmentation.

Donc cite moi dans la loi ou tu peut résilier à partir du moment ou tu reçois la lettre t'informant de l'augmentation.

Phill44 · 27-12-2010 11:02:18

GuillaumeF a écrit :

C'est fou ce dialogue de sourds sérieux... Phill44 sort les CGV d'Orange, et les autres lisent de travers ou pas entièrement...
Prochain topic dans 1 mois : Oueiiiiiinnn Orange me facture pour ma résiliation !!!!!!
Phill44 vous aura prévenu...
Enfin bon, le coup de l'article 6 qui contredit l'article 11, bien joué

+1 ils interpretent les CGV et les lois a leurs façon en ne citant que ce qui les arranges

Gozav · 27-12-2010 11:03:13

dcom a écrit :

ils n ont pas voulu me basculer sur une offre mobicarte... c est normal ?
ils m ont dit obliger de perdre mon numéro...

Oui, la bascule vers Mobicarte est une facilité faite par Orange en cas de résiliation. Ce n'est pas une obligation puisque ça n'équivaut pas à une résiliation. Or dans le cas de la résiliation anticipé sans frais liée à la hausse de la TVA, les seules portes de sortie sont la résiliation ou la portabilité.

robertoc · 27-12-2010 11:03:39

Le problème c'est que le SC au téléphone dit un truc et ici on entend autre chose (phill44).

Ya un article de loi qui peut être interpréter de plusieurs façons apparemment. Me saoule tout ça. Si il faut payer jusqu'à fin janvier je veux bien laisser passer, mais pas les 12 derniers mois restants.

Et au pire si Orange facture pour la résiliation (sans frais, chercher le contresens) et bien on peut toujours annuler la résiliation.

On en reparlera dans quelques temps, dès réception/confirmation de mon côté je vous dirai vers quelle direction Orange s'est orientée

Direct Addict · 27-12-2010 11:06:29

overlord a écrit :

Direct Addict a écrit :
Les cgv, au jour de la souscription donc modifiées intégrant le principe de la hausse que tu as acceptée de fait.
Désolé, mais c'est plié.
Je repete que les nouveaux tarifs ont ete devoilés le 14 decembre et j ai signé le 9!

Peu importe que tu aies eu le détail, les cgv que tu as signees intègrent le principe d'une hausse de la TVA à venir, ce que tu as accepté de fait.

Phill44 · 27-12-2010 11:07:06

robertoc a écrit :

Le problème c'est que le SC au téléphone dit un truc et ici on entend autre chose (phill44).
Ya un article de loi qui peut être interpréter de plusieurs façons apparemment. Me saoule tout ça. Si il faut payer jusqu'à fin janvier je veux bien laisser passer, mais pas les 12 derniers mois restants.
Et au pire si Orange facture pour la résiliation (sans frais, chercher le contresens) et bien on peut toujours annuler la résiliation.
On en reparlera dans quelques temps, dès réception/confirmation de mon côté je vous dirai vers quelle direction Orange s'est orientée

Tout a fait et comme déja dit les conseillers au SC ont des objectifs ils ne vont pas vous dire attention ont va vous réclamer de l'argent Mr ont connais tous les pratiques d'Orange

Je vous dit je ne défends pas mon employeur je vous informe seulement qu'il est possible que Orange peut vous réclamer les mois restant du donc ATTENTION le jeux en vaut il vraiment la chandelle pour 1 mois.

GuillaumeF · 27-12-2010 11:07:36

Après, je pense qu'Orange permet la résiliation directe dès maintenant pour contenir le flux qu'il y aurait eu le 1er février... Après tout, ils ne perdent que le mois de Janvier... (Enfin, X abonnées x mois de janvier, ça doit faire bcp quand même)...

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