[ OFFICIEL - ANNULÉ ] Augmentation TVA ( Forfait incluant la TV )

Bennj · 26-12-2010 16:05:37

Bonjour tout le monde,
Superbe nouvelle cette possibilité de résiliation sans frais...
Mais j'ai une question,
Je souhaitais faire de mon frère le titulaire de mon compte afin de bénéficier de sa remise mobile chez orange (il ne travaille pas chez orange mobile, donc il ne peut pas me renseigner), est-ce qu'en envoyant les papiers nécessaire au changement du titulaire (RIB, Chèque annulé, signature de mon frère...) ça annule ma/sa possibilité de résilier d'ici 2-3 mois (par exemple) ?
Merci beaucoup,
Benjamin

durix · 26-12-2010 16:40:52

Il me semble que lors d'un changement de titulaire, le nouveau titulaire signe les nouvelles CGV.
A vérifier.

Phill44 · 26-12-2010 20:14:11

Attention ceux qui résilie la cela ne prendra effet que le 1 Février 2011

robertoc · 26-12-2010 20:36:42

Salut, es-tu sûr ? Car au téléphone le conseiller a dit que c'était 10 jours après réception de l'AR.

Bref, de toute façon on est début janvier bientôt, un mois ça passe vite

durix · 26-12-2010 20:38:45

Résiliation 10 jours après réception du courrier par Orange.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20090506

nico08 · 26-12-2010 20:45:20

donc si j'ai bien compris on peux résilier et faire la portabilité du numéro

Phill44 · 26-12-2010 20:52:14

durix a écrit :

Résiliation 10 jours après réception du courrier par Orange.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20090506

Orange à 10 jours pour résilier ta ligne à partir de ta demande.
Mais pour pouvoir résilier sans frais c'est à partir de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de la TVA et cela est bien stipulé sur le courrier ou mail.

Nous vous rappelons que conformément au code de la consommation vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans frais et dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif.

après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif.

Détail de l'article:

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Dernière modification par Phill44 (26-12-2010 20:56:43)

waddle · 26-12-2010 21:11:08

Phill44 a écrit :

durix a écrit :
Résiliation 10 jours après réception du courrier par Orange.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20090506
Orange à 10 jours pour résilier ta ligne à partir de ta demande.
Mais pour pouvoir résilier sans frais c'est à partir de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de la TVA et cela est bien stipulé sur le courrier ou mail.
Nous vous rappelons que conformément au code de la consommation vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans frais et dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif.
après l'entrée en vigueur de ce changement de tarif.
Détail de l'article:
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Ah bon ?

et ca ca veut dire quoi alors ?

Article L121-84 du Code de la Consommation :

"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."

Moi d'après ce que je lis, on peut résilier à partir du moment ou on a été notifié du changement (lettre orange)
et puis j'ai aussi résilié vendredi, le mec au téléphone m'a bien dit que ca prend effet dans 10 jours et sans frais. point.

Des qu'on recoit la letttre on peut resilier sans frais. faut arreter de se faire embobiner par les conseillers (cf mon experience quelques pages avant)

Dernière modification par waddle (26-12-2010 21:17:48)

robertoc · 26-12-2010 21:11:35

Phill44

Pour être clair. Ma compagne a envoyé une LAR jeudi dernier. Orange va la recevoir cette semaine et à compter de la réception de cette fameuse lettre ils fermeront sa ligne sous 10 jours. Du moins c'est ce que le conseiller a dit. Ensuite, elle va payer les 20 jours suivants même si elle n'a plus la ligne ?

merci de te réponse

Dernière modification par robertoc (26-12-2010 21:12:19)

kevIphone · 26-12-2010 21:19:17

Bonjour,

Si je renouvelle mon abonnement en achetant un nouvel iPhone , puis je résilier a partir du 10 février sans frais ?

durix · 26-12-2010 21:19:39

+1 waddle
Resiliation possible des réception du courrier informant de l'augmentation (modulo les 10 jours de préavis) et jusque 4 mois après l'entrée en vigueur de la dite augmentation.
Orange peut écrire tout et n'importe quoi cela ne se subsitut pas a la loi et elle est claire sur le sujet.

Phill44 · 26-12-2010 21:26:46

@ waddle

Tu oublie le reste de la phrase en gras

Après l'entrée en vigueur de la modification

Orange et compagnie ont un délai de 1 mois pour vous prévenir avant toutes modification mais ce n'est pas quand tu reçois la lettre ou le mail que tu peut résilier de plus tu te rends pas compte du bordel car toutes les mails et lettre n'ont pas été envoyé tous le même jour.

Et j'embobine personne une note de service nous le stipule bien si vous résilier avant le 01/02/2011 Orange est en droit de vous demander les pénalités si il vous reste de l'engagement ce qui répond a ta question Robertoc.

Celui qui ta embobiner c'est le conseiller qui ta dit sans frais.

Phill44 · 26-12-2010 21:30:41

durix a écrit :

+1 waddle
Resiliation possible des réception du courrier informant de l'augmentation (modulo les 10 jours de préavis) et jusque 4 mois après l'entrée en vigueur de la dite augmentation.
Orange peut écrire tout et n'importe quoi cela ne se subsitut pas a la loi et elle est claire sur le sujet.

C'est toi qui interpretre la loi à ta façon pourtant cela est bien clair.

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

Ont te parle de préavis de 10 jours pas d'avoir la faculté de résiliation de suite à partir d'un simple courrier.

durix · 26-12-2010 21:45:48

On parle d'un préavis de 10 jours dans l'article L121-84-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20090506

Par contre l'article L121-84, concerne les conditions de résiliation en cas de modification de tarif :

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Il n'est pas fait mention d'une quelconque entrée en vigueur des nouveaux tarifs, uniquement de la possibilité qu'à l'abonné de résilié du moment où il a été notifié de l'augmentation de tarif jusqu'à 4 mois après l'augmentation.

L'article L121-84-2 fixe à 10 jours maximum le délais de préavis de toute résiliation.

Une note de service n'est en rien une loi, et ici c'est bien la loi qui doit s'appliquer.

Dernière modification par durix (26-12-2010 21:47:00)

waddle · 26-12-2010 21:52:45

Phill44 a écrit :

@ waddle
Tu oublie le reste de la phrase en gras
Après l'entrée en vigueur de la modification
Orange et compagnie ont un délai de 1 mois pour vous prévenir avant toutes modification mais ce n'est pas quand tu reçois la lettre ou le mail que tu peut résilier de plus tu te rends pas compte du bordel car toutes les mails et lettre n'ont pas été envoyé tous le même jour.
Et j'embobine personne une note de service nous le stipule bien si vous résilier avant le 01/02/2011 Orange est en droit de vous demander les pénalités si il vous reste de l'engagement ce qui répond a ta question Robertoc.
Celui qui ta embobiner c'est le conseiller qui ta dit sans frais.

On peut écrire les notes que l'on veut, n'empêche que, en plus de moi, 3 de mes amis ont résilié en insistant un peu, et sans frais.
il faut insister et ya pas de problème
et c'est 4 mois apres l'entrée en vigueur oui, donc on a droit de resilier jusqu'au 1er juin 2011, a partir du moment ou on a été informé (lettre orange)

Dernière modification par waddle (26-12-2010 21:54:22)

Phill44 · 26-12-2010 22:13:02

http://www.scribd.com/mobile/documents/ … _password=

Vous êtes en droit de demander votre résiliation a compter du 01/02/2011 car les CGU change mais si vous demander de résilier de suite la c'est vous qui ne respecter le contrat que vous avez signé. Et orange and Co est en droit de vous appliquer des pénalités l'entrée en vigueur est au 01 février et pas avant

Dernière modification par Phill44 (26-12-2010 22:16:52)

waddle · 26-12-2010 22:14:40

Phill44 a écrit :

http://www.scribd.com/mobile/documents/ … _password=

osef de ça
par téléphone ça suffit

Direct Addict · 26-12-2010 22:16:20

Très bon courrier.

Phill44 · 26-12-2010 22:20:14

waddle a écrit :

Phill44 a écrit :
http://www.scribd.com/mobile/documents/ … _password=
osef de ça
par téléphone ça suffit

Les écrits reste les paroles s'envolent

waddle · 26-12-2010 22:22:51

Phill44 a écrit :

http://www.scribd.com/mobile/documents/ … _password=
Vous êtes en droit de demander votre résiliation a compter du 01/02/2011 car les CGU change mais si vous demander de résilier de suite la c'est vous qui ne respecter le contrat que vous avez signé. Et orange and Co est en droit de vous appliquer des pénalités l'entrée en vigueur est au 01 février et pas avant

copié sur un autre forum, d'apres un conseiller orange:

"effectivement on nous demande expressément de dire aux clients qu'ils sont obligés d'attendre le 01/02/2011 pour gagner 2 mois d'abonnements, c'est ridicule je sais... mais c'est vrai qu'a partir du moment ou vous avez reçu la lettre vous pouvez résilier sans frais... comme indiqué dans l'article de loi"

Phill44 a écrit :

waddle a écrit :
Phill44 a écrit :
http://www.scribd.com/mobile/documents/ … _password=
osef de ça
par téléphone ça suffit
Les écrits reste les paroles s'envolent

oui, il faut le faire par téléphone et envoyer une lettre derriere, c'est plus sur, mais faut arreter de dire qu'on peut le faire qu'a partir du 01 fevrier, ce n'est PAS VRAI

Dernière modification par waddle (26-12-2010 22:24:28)

Phill44 · 26-12-2010 22:26:15

Je vais être franc avec toi je n'ai rien a gagner que tu reste 1 mois de plus ou pas chez Orange, Orange me verse un salaire et le reste basta j'en ai rien a foutre mon seul but est de vous informer que Orange peut vous demander des pénalités pour que si cela ce produit on ne vienne pas dire dans 1 mois je comprends pas Orange ma envoyer une facture de X .

Dernière modification par Phill44 (26-12-2010 22:30:20)

Direct Addict · 26-12-2010 22:31:07

Non seulement un courrier ne coute que les 4 euros de la lettre recommandée, mais ca change rien de rester un mois de plus. Même si je suis convaincu que Orange ne mettra aucun pénalité à un abonné bénéficiant de la possibilité de résiliation et demandant sa résiliation après réception du courrier d'Orange. Il n'y a rien à craindre.

Si jamais, par une incroyable imbécilité cela se produisait, les associations de consommateurs et un petit buzz recadrerait très vite l'opérateur et le contentieux serait effacé par mesure générale de ...bon sens.

waddle · 26-12-2010 22:32:02

Phill44 a écrit :

Je vais être franc avec toi je n'ai rien a gagner que tu reste 1 mois de plus ou pas chez Orange, Orange me verse un salaire et le reste basta j'en ai rien a foutre mon seul but est de vous informer que Orange peut vous demander des pénalités pour que si cela ce produit on ne vienne pas dire dans 1 mois je comprends pas Orange ma envoyer une facture de X .

très bien et si c'est le cas, il facturent quoi ? l'abonnement que l'utilisateur aurait du payer entre sa demande et le 01/02/2010 ? le mec qui resilie demain devra payer 1 mois et quelques d'abonnement donc. (?)

Phill44 · 26-12-2010 22:33:44

Tout a fait j'informe seulement que cela est possible je n'ai jamais dit que Orange va le faire mais est en droit déblai faire.

Dernière modification par Phill44 (26-12-2010 22:34:41)

durix · 26-12-2010 22:33:49

Je vais être franc orange ne me verse pas de salaire, BT et SFR non plus.
Orange peut demander tout et n'importe quoi la loi c'est résiliation des que le client est informe de l'augmentation de tarif.
Il ne faut pas confondre les souhaits et agissement des opérateurs et la loi.

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